Vertaling van "belge d’avoir fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

avoir fait l'objet d'une vérification de fiabilité approfondie
have an enhanced reliability status

métier | fait d'avoir agi par métier
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Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
remain undisposed of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l’activité consistant en la commercialisation de boissons sans alcool et d’aliments dans de tels établissements, le bourgmestre de Maastricht ainsi que les gouvernements néerlandais, belge et français soutiennent que cette activité est tout à fait secondaire par rapport à la vente de cannabis et ne saurait avoir une incidence sur la solution du litige.
As regards the activity of marketing non-alcoholic beverages and food in such establishments, the Mayor of Maastricht and the Netherlands, Belgian and French Governments submit that that activity is altogether secondary to the sale of cannabis and cannot have any bearing on the outcome of the main proceedings.

Je félicite la présidence belge d’avoir fait preuve de persévérance et d’avoir été capable de réaliser cette avancée.
I congratulate the Belgian Presidency on the perseverance it has shown in taking this step.

Je voudrais également remercier Michelle Smythe, qui a effectué les recherches pour moi, ainsi que tout le monde au sein de la Commission et du Conseil, sous les présidences suédoise et belge, pour avoir fait avancer ce dossier.
I would also like to thank my own researcher, Michelle Smythe, and everyone from the Commission and the Council, under both the Swedish and Belgian presidencies, who have brought this forward.

- (EN) Je souhaiterais féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail ainsi que la présidence belge pour avoir fait avancer ce projet, né au Parlement, de préparer la prochaine Conférence intergouvernementale au moyen d'une convention qui est sur le point de se concrétiser, et ce bien que le Sommet de Laeken reste encore à venir.
– May I offer my congratulations to the co-rapporteurs for an excellent report and also to the Belgian Presidency for having carried the idea, born in Parliament, of preparing the next Intergovernmental Conference by means of a Convention nearly to fruition, although we still have the Laeken Summit to come.

L'entourage de la présidence belge se vanterait en effet, selon la presse, d'avoir fait exprès de ne pas donner trop tôt le texte à ses partenaires afin qu'ils n'aient pas le temps de le réécrire.
According to press reports, the Belgian Presidency says that it deliberately did not release the document to its partners too early, so that they would not have the time to rewrite the text.

Nous devons remercier l'actuelle présidence belge pour en avoir fait une de ses priorités et saluer bien évidemment le travail remarquable du commissaire Vitorino qui trouvera, je l'espère, lors de ce débat le soutien nécessaire à l'utilisation de son pouvoir d'initiative législative.
We must congratulate the current Belgian Presidency for having made this one of its priorities, and we place great value, of course, on the laudable work of Commissioner Vitorino, who I hope will find support in this debate for the use of his powers of legislative initiative.

En droit belge, lorsqu'une demande d'autorisation est faite et que les autorités ne s'y opposent pas pendant un délai donné, l'autorisation est réputée avoir été octroyée.
Under Belgian law, when an application is made for an authorisation and the authorities do not oppose it within a stipulated period of time, the authorisation is considered to have been granted.

La requérante fait observer que, dans la plainte IV/35.268, elle a soutenu que Belgacom avait cherché à mettre un terme à ses activités commerciales en demandant au tribunal de commerce de Bruxelles, sur la base du cadre réglementaire belge régissant l'édition d'annuaires téléphoniques, d'ailleurs incompatible avec le droit communautaire, d'ordonner à la requérante de cesser ses activités de démarchage et de vente pour l'édition 1995/1996 de ses annuaires commerciaux, en lui reprochant de ne pas avoir obtenu de l'IBPT l'autorisation de publier des annuaires requise par l'article 113, paragraphe 2, de la loi de 1991.
The applicant points out that in complaint No IV/35.268 it argued that Belgacom had sought to put it out of business by requesting the Brussels Tribunal de Commerce, on the basis of the Belgian provisions governing the publication of telephone directories (which were incompatible with Community law), to order the applicant to discontinue its canvassing and sales activities for the 1995/1996 edition of its commercial directories, on the ground that the applicant had not obtained authorisation from the BIPT to publish directories, as required by Article 113(2) of the 1991 Law.

La Commission a décidé de déférer le gouvernement belge devant la Cour de Justice pour ne pas avoir assuré la conformité de toutes les eaux de baignade belges aux normes de qualité de la directive, ce qui aurait dû être fait avant 1985.
The Commission has decided to make an Application to the Court of Justice in respect of the Belgian Government's failure to ensure that all identified Belgian bathing waters meet the Directive's quality standards, which should have been met by 1985.

La Belgique affirme avoir la législation la plus libérale d'Europe en matière d'enseignement supérieur qui fait de ses universités un "réfuge" pour les étudiants des pays voisins, alors que les étudiants belges ne peuvent pas souvent aller étudier dans ces pays à cause du "numerus clausus" y imposé.
Belgium had the most liberal legislation in Europe with regard to higher education with the result that its universities were a "refuge" for students from neighbouring countries, whereas Belgian students could seldom study in these countries because of the numerus clausus in effect there.