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BLR; BY
Belarus
Biélorussie
Bélarus
Conduite dans l'incapacité de conduire
Conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
Conduite en étant dans l'incapacité de conduire
Conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur
Conduite malgré une incapacité
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Pilote n’étant pas aux commandes
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
République de Biélorussie
République du Belarus
République du Bélarus
République socialiste soviétique de Biélorussie

Vertaling van "belarus comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


République du Bélarus | Bélarus [ BLR; BY | BLR; BY ]

Republic of Belarus | Belarus [ BLR; BY | BLR; BY ]


Bélarus [ République du Bélarus | Biélorussie | République de Biélorussie | République socialiste soviétique de Biélorussie ]

Belarus [ Republic of Belarus | Byelorussia | Belorussia | Byelorussian Soviet Socialist Republic | Byelorussian SSR | Socialist Soviet Republic of Byelorussia ]


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999


Biélorussie [ Belarus | République de Biélorussie | République du Belarus ]

Belarus [ Republic of Belarus ]


pilote n’étant pas aux commandes

pilot non-flying | PNF [Abbr.]


qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson

driving a motor vehicle with excess alcohol


conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire

driving while unfit to drive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[29] Le développement d'un APC avec le Belarus étant au point mort depuis 1997, en raison de la détérioration de la situation des droits de l'homme, l'Union européenne a opté pour une démarche graduelle réclamant, notamment, le rétablissement d'institutions démocratiques au Belarus.

Progress in development of a PCA with Belarus was stalled in 1997 due to the deteriorating human rights situation, and the EU has adopted a step-by-step approach requiring notably the reestablishment of democratic institutions in Belarus.


D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux ont manqué de transparence; que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens du ...[+++]

D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Electoral Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive ‘full and unconditional recognition as complying with internatio ...[+++]


F. considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens du Belarus comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,

F. whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Election Commission, admitted that the September elections did not receive ‘full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners’ and therefore the ‘utmost goal’ of the elections had not been met,


Toutefois, dans l’attente des résultats d’une inspection que l’Office alimentaire et vétérinaire effectuera au Belarus, l’inscription sur la liste ne doit concerner que le transit par l’Union d’œufs et d’ovoproduits destinés à la consommation humaine provenant de ce pays tiers et ayant comme destination finale d’autres pays tiers, étant donné que le risque zoosanitaire engendré par l’introduction de tels produits est très faible.

However, pending the outcome of an inspection to be carried out by the Food and Veterinary Office in Belarus, the inclusion in the list should be limited to the transit of eggs and egg products for human consumption from that third country through the Union with the final destination in other third countries as the animal health risk from such introduction is very low.


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47. soutient la décision du Conseil de lever l'embargo sur les contacts politiques avec les autorités du Belarus et de suspendre l'interdiction de visa pour une période de six mois pour certains responsables de ce pays, y compris le président Loukachenko; invite le Conseil à poursuivre le dialogue avec le Belarus et à élaborer une ligne politique à l'égard de ce pays, sous réserve d'une stricte conditionnalité positive; invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective de la politique européenne de voisinage et de partenariat et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie au Belarus en re ...[+++]

47. Supports the Council decision to lift the ban on political contacts with the Belarusian authorities and to suspend the visa ban for six months for certain Belarusian officials, including President Lukashenka; calls on the Council to continue the dialogue with and devise a policy vis-à-vis Belarus, subject to strict positive conditionality; calls on the Council and the Commission to consider selective application of the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the European Instrument for Human Rights and Democracy to Belarus by extending more support to Belarusian civil society; emphasises that the democratic oppositio ...[+++]


19. se déclare consterné par les réactions positives de la Douma russe et du Président Poutine à la conduite de l'élection présidentielle au Belarus et à ses résultats; estime que l'efficacité des politiques de l'Union européenne à l'égard du Belarus est compromise par l'attitude irresponsable des autorités de Moscou, qui apportent un soutien décisif à la dernière dictature existant en Europe; invite le Conseil et la Commission à aborder de toute urgence la question du Belarus avec les autorités russes, afin de définir une responsabilité commune en vue d'instaurer des changements démocratiques concrets dans ce pays et de mettre fin à l ...[+++]

19. Is appalled by the positive reactions of the Russian State Duma and the Russian President, Vladimir Putin, to the conduct of the presidential elections in Belarus and their outcome; takes the view that the effectiveness of EU policies towards Belarus is undermined by the irresponsible attitude of the Moscow authorities, who are lending decisive support to the last dictatorship in Europe; calls on the Council and the Commission urgently to raise the issue of Belarus with the Russian authorities so as to define a common responsibility for ...[+++]


3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans et qui a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;

3. Condemns the regime's decision of 22 August 2005 to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years and which was outlawed because the community had no legal address, nor could it have registered one, because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, in violation of the Belarussian law on freedom of belief;


[29] Le développement d'un APC avec le Belarus étant au point mort depuis 1997, en raison de la détérioration de la situation des droits de l'homme, l'Union européenne a opté pour une démarche graduelle réclamant, notamment, le rétablissement d'institutions démocratiques au Belarus.

Progress in development of a PCA with Belarus was stalled in 1997 due to the deteriorating human rights situation, and the EU has adopted a step-by-step approach requiring notably the reestablishment of democratic institutions in Belarus.


De son côté, le Bélarus prend un engagement similaire, étant entendu que la possibilité lui sera donnée d'introduire des restrictions quantitatives non spécifiques pendant une période transitoire et à certaines conditions concernant notamment la justification de ces restrictions (industries naissantes, restructuration, caractère non discriminatoire, consultations possibles au sein du Conseil de coopération).

For its part, Belarus will give a similar commitment; it will, however, be allowed to introduce non-specific quantitative restrictions for a transitional period, under certain conditions relating, in particular, to the justification for such restrictions (new industries, restructuring non-discriminatory nature, possible consultations within the Cooperation Council).


CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES Le Bélarus accorde le traitement national ou le statut de la nation la plus favorisée, le régime retenu étant le plus favorable, pour l'établissement et le fonctionnement des sociétés communautaires, avec certaines exceptions limitées à une période de cinq ans (telles que propriété de compagnies d'assurances, de terres, exploration et exploitation de ressources naturelles).

CONDITIONS FOR THE ESTABLISHMENT AND OPERATION OF COMPANIES Belarus will grant national treatment or most-favoured-nation status, whichever is the more favourable, for the establishment and operation of Community companies, with certain exceptions limited to a period of five years (e.g. ownership of insurance companies or land, exploration and exploitation of natural resources).




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belarus comme étant ->

Date index: 2023-02-04
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