Vertaling van "bei serait exigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant des activités exclusivement financées par l'Union, ces conditions devraient garantir un degré de contrôle comparable à celui qui serait exigé si l'ESA était une agence de l'Union.
In respect of activities exclusively financed by the Union, such conditions should ensure a degree of control comparable to that required if ESA were an agency of the Union.

En ce qui concerne le volet II, il a été convenu qu'aucun rapport annuel sectoriel de mise en œuvre ne serait exigé pour 2007.
For Component II, it was agreed that no sectoral annual implementation report for 2007 were required.

La communication et ses pièces justificatives insistent sur l’exigence de services centrés sur l’utilisateur, mais une plus grande clarté sur la manière dont cette exigence pourrait être réalisée serait la bienvenue.
The Communication and its supporting documents emphasise the requirement for user-centric services but some greater clarity on how these could be achieved would be welcome.

S’agissant des activités exclusivement financées par l’Union, ces conditions devraient garantir un degré de contrôle comparable à celui qui serait exigé si l'ESA était une agence de l’Union.
In respect of activities exclusively financed by the Union, such conditions should ensure a degree of control comparable to that required if ESA were an agency of the Union.

S'agissant des activités exclusivement financées par l'Union, ces conditions devraient garantir un degré de contrôle comparable à celui qui serait exigé si l'agence spatiale européenne était une agence de l'Union.
Concerning activities exclusively financed by the Union, these conditions must ensure a degree of control comparable to that required if the European Space Agency was an Agency of the Union.

S'agissant des activités exclusivement financées par l'Union, ces conditions devraient garantir un degré de contrôle comparable à celui qui serait exigé si l'ESA était une agence de l'Union.
Concerning activities exclusively financed by the Union, these conditions must ensure a degree of control comparable to that required if the ESA was an Agency of the Union.

De la sorte, la taxe serait exigible dès lors que l'une des conditions énoncées à l'article 3 est remplie.
In that way as long as one of the conditions of article 3 is met the tax is to be paid.

Le montant de l’exigence de fonds propres pour tous les risques de prix ne peut pas être inférieur à 8 % de l’exigence de fonds propres qui serait calculée conformément au point 14 bis de l’annexe I,pour toutes les positions incorporées dans l’exigence concernant tous les risques de prix.
The amount of the capital charge for all price risks shall not be less than 8 % of the capital charge that would be calculated in accordance with point 14a of Annex I for all positions incorporated in the charge for all price risks.

Il ne serait pas justifié, du point de vue économique, d’exiger des exploitants qu’ils installent d’autres équipements de liaison de données sur ces appareils afin de se conformer aux exigences du présent règlement.
It would not be economically justified to request operators to install further data link equipment on such aircraft to comply with the requirements of this Regulation.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.