Traduction de «bei a octroyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

accorder | octroyer
grant

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

prêt octroyé
loan granted

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«paiements pour une année civile donnée» ou «paiements au cours de la période de référence», les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles.
‘payments in a given calendar year’ or ‘payments in the representative period’ means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years.

Ces mesures incluent des prêts porteurs d'intérêts octroyés en 2012 pour couvrir des coûts d'exploitation, une augmentation de capital effectuée en 2006 et plusieurs prêts octroyés entre 2006 et 2011 pour couvrir des coûts d'exploitation.
These measures include interest-bearing loans to cover operating costs provided in 2012, a capital increase carried out in 2006 and several loans granted between 2006 and 2011 to cover operating costs.

La Commission autorise l'Allemagne à octroyer une aide de 3 milliards d'EUR à son secteur charbonnier La Commission européenne a décidé aujourd'hui de n'élever aucune objection à l'encontre d'un paquet d'aides d'un montant de 3 milliards d'euros que l'Allemagne veut octroyer à son secteur charbonnier pour 2004.
Commission authorises Germany to grant a EUR 3 billion aid to its coal industry The European Commission has decided today not to raise any objections to the €3 billion aid package which Germany is proposing to grant to its coal industry for 2004.

e) "paiements pour une année civile donnée" ou "paiements au cours de la période de référence": les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles.
(e) "payments in a given calendar year" or "payments in the reference period" means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years,

Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant du blé dur visé à l'annexe IX, par hectare, à concurrence de 40 % du supplément par hectare pour le blé dur visé à l'annexe VI octroyé ou à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10.
The additional payment shall be granted to farmers producing durum wheat listed in Annex IX on a per hectare basis, at a maximum level up to 40 % of per hectare supplement payment for durum wheat referred to in Annex VI granted or to be granted under conditions provided for in Chapter 10 of Title IV.

Systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels
Management and control systems for assistance granted under the Structural Funds

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - g24212 - EN - Systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - g24212 - EN - Management and control systems for assistance granted under the Structural Funds

La Commission décide que l'Italie ne peut pas octroyer la totalité d'une aide à Solar Tech
Commission decides that Italy may not grant aid in full to Solar Tech

d) fourniture d'informations sur l'aide publique octroyée à d'autres fins en vertu de chacune des lois précitées, notamment sur les montants octroyés aux autorités portuaires et le montant octroyé à des fins de dragage, la nature de cette activité et les bénéficiaires en vertu de la loi n° 30/98;
d) provide information about the public support granted for other purposes under each of the above laws, in particular about the amounts granted to port authorities and the amount granted for dredging purposes, the nature of this activity and the beneficiaries under Law n° 30/98;

7 bis) considérant que, bien que la Bosnie-Herzégovine et l'ARYM soient incluses dans la région d'Europe centrale et orientale depuis l'accord intervenu sur le précédent mandat de prêt (décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997), le montant total des prêts octroyés par la BEI aux pays candidats de cette région devrait augmenter compte tenu de l'importance du mécanisme de pré-adhésion que la BEI a l'intention de créer en vue d'octroyer, pour la réalisation de projets dans ces pays, des prêts qui ne seront garantis ni par le budget de la Communauté ni par les Etats membres.
(7a) Whereas although Bosnia-Herzegovina and FYROM have been included in the Central and Eastern Europe region since the agreement on the previous lending mandate (Council Decision 97/256/EC of 14 April 1997), the EIB's total lending effort to applicant countries within this region should increase given the importance of the pre-accession facility the Bank plans to create for EIB lending for projects in these countries without a guarantee from the Community budget or Member States.