Dans de tels cas — et nous avons tenu compte aussi de la proposition du sénateur Beaudoin en ce qui concerne le paragraphe 15(3) de la Loi sur les textes réglementaires —, il ne conviendrait pas de publier le titre de ces textes, car ils sont censés être secrets et demeurer secrets.
In those cases — and Senator Beaudoin's suggestion was also taken into account in respect of subsection 15(3) of the Statutory Instruments Regulations— it would be wrong to print out the name of these instruments because they are meant to be secret and stay secret.