Beaucoup plus récemment, toutefois, c'est-à-dire le 24 octobre 2011, vous avez vous-même rendu, monsieur le Président, une décision concernant le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.
Far more recently, though, is a ruling which you, Mr. Speaker, delivered on October 24, 2011, starting at page 2404 of the Debates, respecting C-18, the Marketing Freedom for Grain Farmers Act.