Traduction de «bce peut adresser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Afin d’assurer la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle dans le cadre du MSU, la BCE peut adresser des instructions générales, des orientations et des demandes, à une autorité compétente nationale en coopération rapprochée lui demandant d’adopter une décision de surveillance prudentielle à l’égard des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies, ou des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis, dans l’État membre participant en coopération rapprochée.
2. For the purposes of ensuring the consistency of supervisory outcomes within the SSM, the ECB may issue general instructions and guidelines and make requests to an NCA in close cooperation requiring it to adopt a supervisory decision in respect of less significant supervised entities or less significant supervised groups established in the participating Member State in close cooperation.

3. Conformément à l’article 6 du règlement MSU, la BCE peut adresser des instructions à une autorité compétente nationale en coopération rapprochée en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle mais seulement des instructions générales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle.
3. In accordance with Article 6 of the SSM Regulation, the ECB may issue to an NCA in close cooperation instructions in respect of significant supervised entities and groups and only general instructions in respect of less significant supervised entities and groups.

À cette fin, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale ou à l’autorité désignée nationale de l’État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro.
To that end, the ECB may address instructions to the national competent authority or to the national designated authority of the participating Member State whose currency is not the euro.

À cette fin, la BCE peut adresser des instructions à l'autorité nationale compétente de l'État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro .
To that end, the ECB may address instructions to the national competent authority of the participating Member State whose currency is not the Euro .

À cette fin, la BCE peut adresser des orientations ou des demandes à l'autorité nationale compétente de l'État membre non participant.
To that end, the ECB may address guidelines or requests to the national competent authority of the non participating Member State.

À cette fin, la BCE peut adresser des orientations ou des demandes à l'autorité nationale compétente dudit État membre.
To that end, the ECB may address guidelines or requests to the national competent authority of that Member State.

1. Tout document qu’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou toute autre personne physique ou morale soumise individuellement à des procédures en matière de surveillance de la BCE adresse à la BCE peut être rédigé dans toute langue officielle de l’Union, choisie par ladite entité soumise à la surveillance prudentielle ou ladite personne.
1. Any document which a supervised entity or any other legal or natural person individually subject to ECB supervisory procedures sends to the ECB may be drafted in any one of the official languages of the Union, chosen by the supervised entity or person.

5. La BCE peut décider d’adresser un avertissement à l’État membre concerné lui indiquant que la coopération rapprochée sera suspendue ou résiliée si aucune mesure correctrice décisive n’est adoptée dans les cas suivants:
5. The ECB may decide to issue a warning to the Member State concerned that the close cooperation will be suspended or terminated if no decisive corrective action is undertaken in the following cases:

2. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la réception de la réponse de la BCE, une demande confirmative tendant à ce que le directoire de la BCE révise la position de celle-ci.
2. In the event of total or partial refusal, the applicant may, within 20 working days of receiving the ECB's reply, make a confirmatory application asking the ECB's Executive Board to reconsider its position.