Traduction de «bce peut adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 dispose que la BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres de la zone euro.
Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 2533/98 provides that the ECB may adopt regulations for the definition and imposition of its statistical reporting requirements on the actual reporting population of euro area Member States.

4. Nonobstant le paragraphe 3 et, conformément au paragraphe 5, la BCE peut adopter une décision de surveillance prudentielle de la BCE qui soit susceptible d’affecter défavorablement les droits de cette partie sans lui donner la possibilité de présenter par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour cette décision de surveillance prudentielle avant l’adoption de celle-ci, si une décision urgente semble nécessaire afin d’empêcher que le système financier ne subisse un dommage important.
4. Notwithstanding paragraph 3, and subject to paragraph 5, the ECB may adopt an ECB supervisory decision addressed to a party which would adversely affect the rights of such party without giving the party the opportunity to comment on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision prior to its adoption if an urgent decision appears necessary in order to prevent significant damage to the financial system.

Si, sur la base des rapports visés au troisième alinéa du présent paragraphe et à la suite de discussions sur lesdits rapports au Parlement européen et au Conseil, il apparaît que la BCE ne sera pas prête à exercer pleinement ses missions au 4 novembre 2014, la date retenue étant la plus tardive, la BCE peut adopter une décision fixant une date postérieure à celle visée au premier alinéa du présent paragraphe, afin d’assurer la continuité durant la transition entre la surveillance au niveau national et le MSU, et en tenant compte de la disponibilité des effectifs, de la mise en place de procédures de rapport appropriées et de mécanismes de coopération avec les autorités compétentes nationales, conformément à l’article 6.
If on the basis of the reports referred to in the third subparagraph of this paragraph and following discussions of the reports in the European Parliament and in the Council, it is shown that the ECB will not be ready for exercising in full its tasks on 4 November 2014, the ECB may adopt a decision to set a date later than the one referred to in the first subparagraph of this paragraph to ensure continuity during the transition from national supervision to the SSM, and based on the availability of staff, the setting up of appropriate reporting procedures and arrangements for cooperation with national competent authorities pursuant to Article 6.

Dans un tel cas, la BCE peut adopter une décision provisoire et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues le plus rapidement possible après qu’elle a arrêté sa décision.
In such a case, the ECB may adopt a provisional decision and shall give the persons concerned the opportunity to be heard as soon as possible after taking its decision.

1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, en cas d'infraction à des règlements et à des décisions adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance, les montants maximaux dans la limite desquels la BCE peut infliger des amendes et des astreintes sont les suivants.
1. By way of derogation from Article 2(1), in the case of infringements relating to decisions and regulations adopted by the ECB in the exercise of its supervisory tasks, the limits within which the ECB may impose fines and periodic penalty payments shall be as follows:

À la suite de la démission d’office du vice-président du conseil de surveillance comme membre du directoire, conformément aux statuts du SEBC et de la BCE, le Conseil peut, sur proposition de la BCE approuvée par le Parlement européen, adopter une décision d’exécution démettant le vice-président de ses fonctions.
Following a compulsory retirement of the Vice-Chair of the Supervisory Board as a member of the Executive Board, pronounced in accordance with the Statute of the ESCB and of the ECB, the Council may, following a proposal by the ECB, which has been approved by the European Parliament, adopt an implementing decision to remove the Vice-Chair from office.

La BCE peut également adopter des règlements, mais uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour organiser ou préciser les modalités de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le présent règlement.
The ECB may also adopt regulations only to the extent necessary to organise or specify the arrangements for the carrying out of the tasks conferred on it by this Regulation.

(2) considérant que, conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, du traité, les États membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l'approbation, pour la Banque centrale européenne (BCE), du volume de l'émission et le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans la Communauté;
(2) Whereas, according to Article 105a(2) of the Treaty, Member States may issue coins subject to approval by the European Central Bank (ECB) of the volume of the issue and the Council may, acting in accordance with the procedure referred to in Article 189c and after consulting the ECB, adopt measures to harmonise the denominations and technical specifications of all coins intended for circulation to the extent necessary to permit their smooth circulation within the Community;

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans la Communauté.
The Council may, acting in accordance with the procedure referred to in Article 189c and after consulting the ECB, adopt measures to harmonize the denominations and technical specifications of all coins intended for circulation to the extent necessary to permit their smooth circulation within the Community.