Traduction de «bce observe qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.1. En ce qui concerne la directive proposée, la BCE observe qu’elle a pour fondement juridique l’article 114 du traité et qu’elle a par conséquent pour but de rapprocher les dispositions nationales applicables et de réduire autant que possible le manque de cohérence entre elles dans l’ensemble de l’Union.
3.1. As regards the proposed directive, the ECB notes that its legal basis is Article 114 of the Treaty and that it accordingly aims to approximate relevant national provisions and minimise inconsistencies between them across the Union.

Dans la notification prévue au premier alinéa, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, informe l'entreprise concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la présentation de ces observations.
In the notification referred to in the first subparagraph, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall inform the undertaking concerned of its right to make submissions in writing to the ECB on the factual results and the objections raised against the entity as set out therein, including the individual provisions which have been allegedly infringed, and it shall set a reasonable time limit for making such submissions.

La BCE n'est pas obligée de tenir compte des observations écrites présentées après l'expiration du délai qu'elle a fixé en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance.
The ECB shall not be obliged to take into account written submissions made after the time limit set by the ECB in its capacity to investigate breaches in the field of supervision has expired.

Si elle le juge approprié, la BCE peut donner aux parties la possibilité de présenter des observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE dans le cadre d’une réunion.
If the ECB deems it appropriate it may give the parties the opportunity to comment on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision in a meeting.

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean-Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in; calls on the ECB to publish the letter of 19 November 2010 from Jean-Claude Trichet to the then Irish Finance Minister, as requested by the European Ombudsman;

Lorsqu’elle détermine s’il y a lieu de limiter le droit d’accès au dossier des personnes concernées, la BCE devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à un recours effectif et celui d’accéder à un tribunal impartial.
When determining whether the right of access to the file by persons concerned should be limited, the ECB should respect the fundamental rights and observe the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to an effective remedy and to a fair trial.

1. La BCE notifie par écrit au fabricant la décision qu’elle a prise relativement à la demande d’autorisation de qualité complète qu’il a introduite, dans les trente jours ouvrables BCE à compter de la réception des observations du fabricant sur le projet de rapport d’audit ou à compter de l’expiration du délai imparti pour présenter ces observations.
1. The ECB shall notify the manufacturer in writing of its decision on the request for full quality accreditation within 30 ECB working days from receipt of the manufacturer’s comments on the draft audit report, or from the expiry of the time limit for providing such comments.

1. La BCE notifie par écrit au fabricant la décision qu’elle a prise relativement à la demande d’autorisation de qualité temporaire qu’il a introduite, dans les trente jours ouvrables BCE à compter de la réception des observations du fabricant sur le projet de rapport d’audit préalable ou à compter de l’expiration du délai imparti pour présenter ces observations.
1. The ECB shall notify the manufacturer in writing of its decision on the request for temporary quality accreditation within 30 ECB working days from receipt of the manufacturer’s comments on the draft pre-audit report, or from the expiry of the time limit for providing such comments.

Si la BCE considère qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent au titre des traités et des présents statuts, elle émet sur l'affaire un avis motivé après avoir donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses observations.
If the ECB considers that a national central bank has failed to fulfil an obligation under the Treaties and this Statute, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the national central bank concerned the opportunity to submit its observations.