- l'État membre concerné doit accepter de coopérer pleinement à la mise en oeuvre des procédures de surveillance instaurées par la Commission, notamment en ce qui concerne les visites sur place, effectuées, le cas échéant, par des experts indépendants.
- the Member State concerned must agree to cooperate fully with monitoring arrangements established by the Commission, including on-site inspections, where appropriate by independent experts.