Traduction de «bce 2012 18 autorisait également » (Français → Anglais) :

L'orientation BCE/2012/18 autorisait également les contreparties participant aux opérations de crédit de l'Eurosystème à accroître les montants d'obligations de banques garanties par un État pour leur propre utilisation, qu'elles avaient le 3 juillet 2012, soumises à l'approbation préalable du conseil des gouverneurs, dans des circonstances exceptionnelles.
Guideline ECB/2012/18 also permitted counterparties participating in Eurosystem credit operations to increase the levels of own use of government-guaranteed bank bonds that they had on 3 July 2012 subject to the ex ante approval of the Governing Council in exceptional circumstances.

L’article 2 de l’orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (1) prévoit que l’Eurosystème peut décider que les contreparties peuvent, avant l’échéance, réduire le montant de certaines opérations de refinancement à plus long terme ou mettre fin à celles-ci (cette réduction du montant ou cette cessation sont, ci-après, également collectivement dénommées «remboursement anticipé»).
Article 2 of Guideline ECB/2012/18 of 2 August 2012 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral (1) provides that the Eurosystem may decide that counterparties may reduce the amount of, or terminate, certain longer-term refinancing operations before maturity (such reduction of the amount or termination hereinafter also collectively referred to as ‘early repayment’).

Le 10 octobre 2012, la décision du conseil des gouverneurs a été mise en œuvre par l’orientation BCE/2012/23 (2) qui a modifié l’orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (3).
On 10 October 2012, the Governing Council decision was implemented by Guideline ECB/2012/23 (2) which amended Guideline ECB/2012/18 of 2 August 2012 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral and amending Guideline ECB/2007/9 (3).

Des mesures temporaires supplémentaires concernant l’éligibilité d’une sûreté sont fixées dans l’orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (2).
Additional temporary measures on collateral eligibility are laid down in Guideline ECB/2012/18 of 2 August 2012 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral and amending Guideline ECB/2007/9 (2).

Il convient de remplacer la décision BCE/2011/25 du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (1) par l’orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (2) afin de permettre aux banques centrales nationales de mettre en œuvre les mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit dans les dispositifs contractuels et réglementaires applicables à leurs contreparties.
Decision ECB/2011/25 of 14 December 2011 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral (1) should be replaced by Guideline ECB/2012/18 of 2 August 2012 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral and amending Guideline ECB/2007/9 (2) to allow the national central banks to implement the additional enhanced credit support measures in the contractual and regulatory framework applicable to their counterparties.

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;

A. considérant que, par lettre du 13 juillet 2012, reçue le 18 juillet 2012, le Conseil européen l'a consulté sur la nomination d'Yves Mersch à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans;
A. whereas, by letter of 13 July 2012, received on 18 July 2012, the European Council consulted Parliament on the appointment of Yves Mersch as a Member of the Executive Board of the European Central Bank (ECB) for a term of office of eight years;

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

8. considère que la crise budgétaire actuelle dans la zone euro – avec 13 États membres sur 16 qui ne respectent pas à l'heure actuelle les critères du PSC, les prévisions de la BCE selon lesquelles aucun État membre ne sera à même de s'y conformer d'ici à 2011-2012, ainsi que les attaques spéculatives massives et systématiques contre les obligations d'État – témoigne clairement des faiblesses importantes de la politique actuelle de coordination économique de l'UE, qui repose principalement sur l'assainissement et la surveillance budgétaires; souligne que pour permettre la création d'emplois et atteindre l'objectif d'un développement économique et d'une cohésion sociale durables, il convient de s'attacher également de manière tout à fait prioritaire à corriger les déséquilibres macro-économiques et les écarts en matière de compétitivité, qui sont persistants et importants dans la zone euro; se félicite à cet égard du fait que la Commission reconnaisse cette nécessité dans sa communication sur la coordination des politiques économiques;
8. Considers the current fiscal crisis in the euro area – with 13 out of the 16 Member States failing to comply today with the SGP criteria, the ECB predictions that by 2011-2012 no member state will be able to comply, along with the extensive and systematic speculative attacks against national bonds – as a clear sign of the important shortcomings of the current EU economic coordination policy which relies mainly on fiscal consolidation and surveillance; underlines that in order to restore enable job creation and achieve the objective of sustainable economic development and social cohesion, full priority should also be given to dealing with persistent and significant macroeconomic imbalances and competitiveness divergences within the euro area; welcomes, in this respect, the recognition of this necessity by the Commission in its communication on economic policy coordination;