Traduction de «bavière a accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

magnétron à accord mécanique [ magnétron à accordement mécanique ]
mechanically tuned magnetron

magnétron à accord par la tension [ magnétron accordé en tension | magnétron commandé en tension ]
voltage-tunable tube [ voltage-tunable magnetron | injected-beam magnetron | voltage-tuned magnetron ]

à accord rapide [ accord rapide ]
rapid tuning [ fast tuning ]

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

magnétron à accord par la tension
injected-beam magnetron | voltage-tunable magnetron

spire du filtre à accord réglable
tunable filter turn

Bavière [ État libre de Bavière ]
Bavaria [ Bavaria (Free State of) ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Union chrétienne-sociale de Bavière | CSU [Abbr.]
Christian Social Union | CSU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a autorisé aujourd'hui l'Allemagne (Bavière) à accorder des aides se chiffrant au total à 3,5 millions d'euros au cours de l'année 2002 pour l'introduction d'un nouveau label de qualité.
The European Commission has today authorised Germany (Bavaria) to pay aid worth a total of € 3.5 million in the year 2002 for the introduction of a new quality label.

Dans leur réponse du 13 janvier 1995, les autorités allemandes ont communiqué des précisions sur les motifs ayant amené la Bavière à accorder ces prêts, sur les raisons pour lesquelles les autres associés n'avaient pas voulu participer pleinement au financement de l'entreprise, ainsi que sur l'utilisation des prêts (la position du gouvernement est exposée en détail à la section III).
The reply of the German authorities dated 13 January 1995 contained some additional information concerning Bavaria's reasons for granting the loans, the other shareholders' reasons for not participating completely in the financing of the company and the use of the loans (for a full description of the German Government's position see section III).

D'après les indications fournies par le gouvernement allemand, le Land de Bavière a accordé les prêts suivants à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:
The German Government informed the Commission that Bavaria granted the following loans to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:

Le 27 janvier 1995, le Land de Bavière et la société Max Aicher GmbH Co ont signé un accord stipulant que le Land de Bavière céderait sa participation de 45 % dans NMH à la société Max Aicher GmbH Co, au prix de 3 marks allemands (1,59 écu), et prendrait à sa charge 80,357 % des pertes accumulées par NMH jusque fin 1994.
Bavaria and Max Aicher GmbH Co agreed by contract dated 27 January 1995 that Bavaria would sell its 45 % share in NMH to Max Aicher GmbH Co for DM 3 (ECU 1,59). They further agreed that Bavaria would pay 80,357 % of the losses accumulated by NMH up to the end of 1994.

Dans un deuxième accord conclu le 27 janvier 1995, le Land de Bavière et M. Aicher ont convenu que le Land de Bavière céderait sa participation de 19,734 % dans le capital de LSW à M. Aicher pour la somme de 1 mark allemand (0,53 écu) et qu'il verserait une «compensation» de 20 millions (10,63 millions d'écus) à LSW.
The Bavarian State and Mr Aicher agreed in a second contract dated 27 January 1995 that Bavaria would sell its 19,734 % share in LSW to Mr Aicher for DM 1 (ECU 0,53) and that the State should pay a 'countervailing payment` of DM 20 million (ECU 10,63 million) to LSW.

- Une association nationale de producteurs de tubes d'acier s'est rangée à l'avis initial de la Commission, selon lequel les prêts accordés par le Land de Bavière à NMH pouvaient constituer des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie. Elle a demandé à la Commission de prévoir, dans sa décision, que le Land de Bavière devra demander le remboursement des aides même si cela devait aboutir, comme ce serait le cas pour n'importe quelle entreprise privée ne pouvant pas bénéficier d'un appui de l'État, à la mise en liquidation de la société.
- a national steel tube association supported the initial view of the Commission that the loans granted by Bavaria to NMH may constitute State aid contrary to the ECSC Treaty and the Steel Aid Code and requested the Commission to issue a decision requiring Bavaria to recover the aid, even if it resulted in the company having to go into liquidation as would a private business without such aid being available,

De février à août 1994, le Land de Bavière a accordé chaque mois à NMH des prêts à 7 chiffres destinés à couvrir les pertes de la société (soit 38,275 millions de DM au total), sans participation des autres actionnaires.
Between February and August of this year, the Land of Bavaria, with no other shareholders taking part, granted NMH each month seven-digit shareholder loans to cover losses; the loans totalled DM 38 275 million.

La Commission a en outre appris que depuis mars 1993 le Land de Bavière a accordé à NMH sept prêts, pour un montant total de 49,895 millions de DM, dont trois seulement (soit 11,62 millions de DM) ont été consentis à une époque où d'autres actionnaires de NMH ou des entreprises liées étaient disposés à participer ainsi au financement de la société déficitaire.
In addition, the Commission has discovered that the Land of Bavaria has granted NMH seven shareholder loans totalling DM 49 895 million since March 1993. Of these, only three, amounting to DM 11.62 million, were granted at a time when other shareholders in NMH or associated enterprises were prepared to participate in financing the loss-making company in the same manner.

Par ailleurs, la Commission a appris que depuis mars 1993, le Land de Bavière a accordé à NMH un prêt pour un montant total de 49,895 millions de DM.
It had also learnt that the Land of Bavaria had granted NMH shareholder loans totalling DM 49.895 million since March 1993.

Contexte La Commission a appris qu'entre juillet 1994 et mars 1995 le Land de Bavière a accordé à NMH de nouveaux prêts d'actionnaires pour un montant total de 24,1125 millions de DM.
Background The Commission has learnt that between July 1994 and March 1995 the Land of Bavaria granted NMH further shareholder loans totalling DM 24.125 million.