Traduction de «baux commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

superviseur de l'administration de baux [ superviseure de l'administration de baux ]
lease administration supervisor

Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux [ Règlement sur les baux et permis d'occupation des parcs nationaux ]
National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991) [ National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

détournement de trafic | détournement des flux commerciaux | réorientation des échanges | réorientation des flux commerciaux
deflection of trade | diversion of trade | trade deflection | trade diversion

produits commerciaux disponibles sur le marché civil | produits commerciaux sur étagère
commercial off-the-shelf technologies | COTS [Abbr.]

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un amendement que le Parlement a approuvé en 1992 où il permettait, en matière de baux commerciaux, de répudier ces baux aux fins de sauvegarder l'entreprise et de sauvegarder les emplois.
In 1992, Parliament passed an amendment allowing a business to disclaim a commercial lease in order to stay afloat and save jobs.

On nous a dit que l'objet de cette loi est d'éliminer 25 p. 100 de la Loi sur les Indiens et de permettre aux collectivités de Premières nations de commencer à s'occuper du zonage de leurs propres terres et de signer des baux commerciaux à long terme et des baux résidentiels de 99 ans.
We were informed that the goal of that act was to eliminate 25 per cent of the Indian Act and allow First Nations communities the ability to start zoning their own lands and to sign long-term commercial leasehold interests, 99-year residential leasehold interests.

La désignation des terres peut servir à diverses fins, allant de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel aux baux commerciaux et industriels, et je crois que certains des témoins qui me suivront aujourd'hui vont vous parler de leur expérience quant à l'utilisation de désignation de terres dans le cadre de baux à long terme.
Designations have many purposes, ranging from oil and gas to commercial leases to industrial leases, and I think some of the witnesses who will follow us today will speak with their experience about the use of designations for these kinds of long-term leases.

7.1.4 Contrat de location – baux commerciaux □
7.1.4 Rental agreement – commercial lease □

Je ne dirais pas que le problème a été réglé à 100 p. 100, mais je dirais que dans son rapport de l'année dernière, la commissaire a reconnu que la Commission de la capitale nationale avait fait de très grands efforts au niveau de ses baux commerciaux. Je crois que son rapport visait surtout le ministère des Travaux publics, auquel elle recommandait de suivre les traces de la Commission de la capitale nationale pour arriver à respecter la Loi sur les langues officielles à l'intérieur des baux commerciaux.
I think that her report focused mainly on the Department of Public Works, to whom she had recommended following into the footsteps of the National Capital Commission in order for them to comply with the Official Languages Act in commercial leasing agreements.

- amélioration des estimations de la consommation intermédiaire concernant les baux commerciaux,
- improvement of intermediate consumption estimates for the renting of business buildings,

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30 septembre 1953);
- exclusion from the right to renew commercial leases (Article 38 of Décret of 30 September 1953);

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (article 38 du décret du 30.9.1953);
- exclusion from the right to renew commercial leases (Article 38 of Décret of 30 September 1953);

Chaque fois que nous renouvelons nos baux, nous travaillons sur l'ensemble de nos baux commerciaux et je suis convaincue que nous exerçons une influence sur l'ensemble du pays.
Every time we renew our leases, we work at all our commercial leases, and we are making, I think, an impact across the nation.

- par l'exclusion du bénéfice du droit de renouvellement des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953, article 38);
- exclusion from the right to renew commercial leases (décret of 30 September 1953, Article 38);