Traduction de «battant pavillon national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navire battant pavillon national
national flag vessel | vessel flying a national flag

navire battant pavillon [ navire battant pavillon national ]
flag vessel

compagnie nationale de transports aériens | navire battant pavillon national
flag carrier

armateur battant pavillon de pays tiers | compagnie tierce
cross-trader | third-country shipowner

navire battant pavillon canadien
Canadian registered vessel

flotte battant pavillon canadien
Canadian flag fleet

pavillon national | couleurs
national colour | national flag | colors | ensign

pavillon national
national flag

pavillon national
ensign

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

requiert que les restrictions nationales qui réservent le transport de marchandises aux navires battant pavillon national soient supprimées progressivement ou adaptées et empêche l’introduction de nouvelles restrictions.
requires any national restrictions which reserve the carriage of goods to vessels flying the national flag to be phased out or adjusted, and prevents the introduction of new restrictions.

En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
In addition, it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées».
It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II, III or V, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned, or any entities owned or controlled by any of the aforementioned’.

(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays , ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
(2) The scope of the EMFF should cover the support of the CFP which extends to conservation, management and exploitation of marine biological resources, fresh water biological resources and– aquaculture, as well as to the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries , or by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea.

1. Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.
1. It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II, III or V, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned, or any entities owned or controlled by any of the aforementioned.

La politique commune de la pêche couvre également les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et l'aquaculture activités aquacoles , ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
In addition, the Common Fisheries Policy's scope it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities , as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, or by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea.

B. reconnaissant les modalités selon lesquelles l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs incitera de plus en plus les États d'immatriculation à assumer leurs responsabilités au travers de la surveillance et du contrôle des activités des navires battant pavillon national, et donc l'importance de l'entrée en vigueur rapide dudit accord,
B. recognising the ways in which the Agreement on the implementation of the provisions of the UN Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 which relate to the conservation and management on straddling fish stocks and highly migratory fish stocks will provide increased pressure upon flag states to assume their responsibilities by monitoring and controlling the activities of vessels flying their flag, and hence the importance of the entry into force as soon as possible of the Agreement,

B. reconnaissant les modalités selon lesquelles l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs incitera de plus en plus les États d'immatriculation à assumer leurs responsabilités au travers de la surveillance et du contrôle des activités des navires battant pavillon national, et donc l'importance de l'entrée en vigueur rapide dudit accord,
B. Recognising the ways in which the Agreement on the implementation of the provisions of the 10 December 1982 UN Convention on the Law of the Sea which relate to the conservation and management on straddling fish stocks and highly migratory fish stocks will provide increased pressure upon flag States to assume their responsibilities by monitoring and controlling the activities of vessels flying their flag, and hence the importance of the entry into force as soon as possible of the Agreement,

13. estime que l'Union européenne doit redoubler d'efforts pour éviter que les produits de la pêche qui sont obtenus au mépris des dispositions adoptées dans les ORP soient commercialisés et jouer un rôle plus actif en encourageant la mise en place d'instruments juridiques qui permettent véritablement à la communauté internationale d'interdire les navires qui, ne battant aucun pavillon ou battant pavillon de complaisance, remettent en question et rendent vains les efforts entrepris pour mettre à effet les principes énoncés dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
13. Takes the view that the European Union should continue its efforts to prevent the marketing of fishery products obtained in breach of the provisions adopted within RFOs, but that it should also take a more active stance, promoting the development of legal instruments which will enable the international community to take out of action vessels which, operating without any flag or with flags of convenience, jeopardise the efforts being made to apply the rules contained in the United Nations Convention on the Law of the Sea and render them meaningless;

1. Sont interdits la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l'article 1er d'armement et de matériel connexe de toutes sortes, y compris armes et munitions, véhicules et équipements militaires, matériel paramilitaire et pièces de rechange qui leur sont destinées, depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, ou par des ressortissants des États membres hors de leur territoire, dans les conditions prévues dans la résolution 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations unies.
1. The direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to in Article 1 of arms and related materiel of all types including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts for the aforementioned, from the territories of the Member States, or using their flag vessels or aircraft, or by nationals of Member States outside their territories, under the conditions set out in UNSCR 1390(2002), shall be prohibited.