Vertaling van "battant aucun pavillon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

battant de pavillon | longrine de rive de toiture
cantrail | longitudinal roofmember

navires battant leur pavillon
ships of their flag

navire battant pavillon [ navire battant pavillon national ]
flag vessel

navire battant pavillon d'une partie non contractante
non-Contracting Party vessel

armateur battant pavillon de pays tiers | compagnie tierce
cross-trader | third-country shipowner

flotte battant pavillon canadien
Canadian flag fleet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Earl Wiseman: Selon ce que je comprends—et Howard pourra donner des précisions—le droit international prévoit qu'un bateau ne battant aucun pavillon peut être considéré comme étant un bateau appartenant à tout autre État, de sorte que l'un de nos navires gouvernementaux peut l'arraisonner et le traiter comme s'il s'agissait d'un bateau canadien.
Mr. Earl Wiseman: My understanding—and Howard can clarify—is that under international law, a vessel without a flag can be assumed and treated as a vessel of any other flag state, so one of our government vessels can arrest it and treat it as though it were a Canadian vessel.

En ce qui concerne les navires INN battant le pavillon des Fidji, il est noté que, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, il n’existe pas de navires INN sur les listes provisoires ou finales et aucune preuve de cas antérieurs de navires INN battant le pavillon des Fidji qui permettraient à la Commission d’analyser les résultats obtenus par les Fidji en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes.
With respect to Fiji flagged IUU vessels it is noted that on the basis of information retrieved from RFMOs vessel lists there are no such vessels in provisional or final IUU lists and no evidence of past cases of Fiji flagged IUU vessels exists that would enable the Commission to analyse the performance of Fiji with respect to recurring IUU fishing activities.

Par la résolution 61/105 de l’assemblée générale des Nations unies, adoptée le 8 décembre 2006, la communauté internationale est convenue de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs des activités de pêche de fond grâce à une réglementation stricte de ces activités par des organisations ou mécanismes régionaux de gestion des pêches ou par les États à l’égard des navires battant leur pavillon qui opèrent dans des zones où aucune organisation ni aucun mécanisme de ce type n’a été mis en place.
By Resolution 61/105 of the General Assembly of the United Nations, adopted on 8 December 2006, the international community has agreed on the pressing need to adopt measures to protect vulnerable marine ecosystems from the destructive effects of bottom fishing activities through strict regulation of those activities by regional fisheries management organisations or arrangements or by States in respect of their flagged vessels operating in areas where no such organisations or arrangements are in place.

1. Chaque partie, conformément au droit international, prend les mesures nécessaires pour garantir que les navires battant son pavillon respectent les dispositions de la présente convention ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées en vertu de celle-ci, et qu’ils ne se livrent à aucune activité compromettant l’efficacité de ces mesures.
1. Each Party shall, in accordance with international law, take such measures as may be necessary to ensure that vessels flying its flag comply with the provisions of this Convention and the conservation and management measures adopted pursuant thereto, and that such vessels do not engage in any activity which undermines the effectiveness of such measures.

Aucune mesure d'urgence ne pouvait donc être adoptée concernant la présence de bateaux battant pavillon espagnol au-delà de la zone de 100 miles nautiques car ces bateaux respectaient les règles en vigueur.
No emergency measures could therefore be adopted regarding the presence of Spanish vessels outside the 100 nautical mile zone because these boats complied with the rules in force.

En aucun cas, les États membres n'imposent aux gens de mer servant à bord de navires battant le pavillon d'un autre État membre ou d'une autre partie à la convention STCW des prescriptions plus rigoureuses que les prescriptions de la présente directive qui s'appliquent aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.
In no case shall a Member State impose requirements in respect of seafarers serving on board ships flying the flag of another Member State or of another Party to the STCW Convention in excess of those of this Directive in respect of ships not engaged on near-coastal voyages.

De plus, le débarquement de 12 tonnes de merlu par un navire battant pavillon britannique n'avait fait l'objet d'aucune déclaration.
Furthermore, nothing at all had been declared in relation to the landing of 12 tonnes of hake by a vessel flying the UK flag.

3. Un navire n'est pas jugé admissible en vertu du point 2 si, à la date de la demande déposée conformément au point 1, le navire relève de la juridiction d'une partie dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêcher dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins.
3. A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.

Le Conseil est donc convenu de trois dates : ../.- 2 - le 31 decembre 1989 pour la liberte pour les chargeurs d'un Etat membre de prester les services entre des ports situes dans deux autre Etats membres, avec un navire battant pavillon d'un des Etat membre de la Communaute; le 31 decembre 1991 pour la liberte de prester des services entre un port d'un autre Etat membre et un pays tiers, avec un navire battant pavillon d'un des Etats membres de la Communaute; le 1er janvier 1993 pour la liberte de prester des services entre un port d'un autre Etat membre et un pays tiers, avec un navire non enregistre dans un des Etats membres de la Communaute. 2. Modalites d'application des regles de concurrence Jusqu'a present, il n'y avait aucune regle detaillee relative a l'application a la navigation du droit de la Communaute en matiere de concurrence.
The Council accordingly agreed on three dates: December 31 1989 for freedom for shippers from one member state to offer services between ports in two other member states in a vessel flying a Community flag. December 31 1991 for freedom to offer services between a port in another member state and a third country in a vessel flying a Community flag. - 2 - January 1 1993 for freedom to offer services between a port in another member state and a third country in a non-Community vessel. 2. Application of the competition rules Until now, no detailed rules have existed for applying the Community's competition law to shipping.

Par ailleurs, nous avons appris que certains propriétaires de navires aux États-Unis ont décidé de suspendre leurs activités au cours de certaines périodes critiques—par exemple, le 1er janvier 2000—parce qu'ils pourraient faire l'objet de poursuites au criminel, mais aucun navire battant pavillon canadien n'a l'intention de faire la même chose pour l'instant.
Along that same line, we've had indications that some shipowners in the U.S. have decided to cease operations at some critical periods—i.e., January 1, 2000—because of potential criminal liability, but no Canadian-flagged vessels intend to do this at this time.