Vertaling van "basée sur l'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résultat équitable conformément au droit international [ résultat équitable sur la base du droit international ]
equitable result in accordance with international law [ equitable result on the basis of international law ]

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

base de données d'auto-identification pour l'équité en matière d'emploi
employment equity self-identification database

équitation
Horseback riding

le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes
the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances

sur une base équitable
equitably

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

plat à base de pomme de terre
Potato dishes

collation à base de pomme de terre et de tapioca
Potato and tapioca snacks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les contreparties centrales et autres plates-formes de négociation devraient pouvoir avoir accès aux licences et aux informations relatives aux indices de référence nécessaires pour déterminer la valeur d’instruments financiers sur une base proportionnée, équitable, raisonnable et non discriminatoire, et toute licence devrait être délivrée à des conditions commerciales raisonnables.
Therefore, access to licences of, and information relating to, benchmarks that are used to determine the value of financial instruments should be provided to CCPs and other trading venues on a proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory basis and any license should be on reasonable commercial terms.

3) Droits de propriété intellectuelle : Les DPI indispensables à la mise en œuvre des normes sont cédés aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire (selon une approche dite (F)RAND[8]) incluant, à la discrétion des titulaires de DPI, l’octroi de licences gratuites pour des DPI essentiels.
7. Intellectual property rights : IP essential to the implementation of standards is licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND)[8] , which includes, at the discretion of the IPR holder, licensing essential IP without compensation.

En vue de garantir la sécurité juridique et la transparence pour les citoyens européens, la proposition répond à la nécessité de définir des règles et des critères à la fois objectifs et transparents pour établir la valeur résiduelle exacte des voitures d’occasion et, par conséquent, pour fonder le calcul de la TI résiduelle pour les véhicules entrants et sortants sur une base plus équitable.
With the aim of ensuring legal certainty and transparency for the European citizens, the proposal replies to the need for transparent and objective criteria and rules to establish the real residual value of used cars and, therefore, ensure a fairer basis for calculating the residual RT for outgoing and incoming cars.

Par conséquent, les contreparties centrales et autres plates-formes de négociation devraient pouvoir avoir accès aux licences et aux informations relatives aux indices de référence nécessaires pour déterminer la valeur d'instruments financiers sur une base proportionnée, équitable, raisonnable et non discriminatoire, et toute licence devrait être délivrée à des conditions commerciales raisonnables.
Therefore, access to licences of, and information relating to, benchmarks that are used to determine the value of financial instruments should be provided to CCPs and other trading venues on a proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory basis and any license should be on reasonable commercial terms .

les droits de propriété intellectuelle indispensables à la mise en œuvre des spécifications sont cédés sous licence aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire [selon une approche dite (F)RAND], incluant, à la discrétion des titulaires de droits, l'octroi de licences gratuites pour des droits de propriété intellectuelle essentiels.
intellectual property rights essential to the implementation of specifications are licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND), which includes, at the discretion of the intellectual property right-holder, licensing essential intellectual property without compensation.

c)les droits de propriété intellectuelle indispensables à la mise en œuvre des spécifications sont cédés sous licence aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire [selon une approche dite (F)RAND], incluant, à la discrétion des titulaires de droits, l'octroi de licences gratuites pour des droits de propriété intellectuelle essentiels.
(c)intellectual property rights essential to the implementation of specifications are licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND), which includes, at the discretion of the intellectual property right-holder, licensing essential intellectual property without compensation.

J’appelle la Commission à simplifier les procédures pour éviter aux autorités et entreprises locales de dépenser énormément de temps et d’argent à des questions purement bureaucratiques, pour faciliter l’accès des PME à ces marchés et leur permettre de participer sur une base plus équitable et plus juste.
I call on the Commission to simplify procedures in order to relieve both local governments and companies from spending a large amount of time and money on purely bureaucratic matters. Simplifying the procedures will also facilitate small and medium-sized enterprises’ access to such contracts and their participation on a more equal and fairer footing.

Elles pourront alors participer sur une base plus équitable et plus juste. Dans un contexte de mondialisation, il est primordial que la Commission se concentre sur le respect des critères sociaux dans les procédures.
Due to globalisation processes, it is particularly important for the Commission to focus on procedures for the application of social criteria.

7. Le rapporteur souhaiterait rappeler que, sur une base institutionnelle équitable, l'actuelle Commission, le Parlement et le Conseil actuels (UE 15) ne disposent d'aucune prérogative pour prendre une décision définitive sur les perspectives financières à venir, comme cela est mentionné au paragraphe 3 du rapport Podestà.
7. The rapporteur wishes to recall that on a fair institutional basis, this Commission, this Parliament and this (EU15) Council have no prerogative to take any definite decision for the future financial perspective as recalled in paragraph 3 of the Podestà report.

L'harmonisation des limitations des émissions dans l'ensemble de l'UE assurera une base commerciale équitable et viable pour la vente de moteurs dans le secteur maritime en Europe.
EU harmonisation of emissions limits would ensure a fair and viable trading basis for the sale of engines throughout Europe.