Vertaling van "basse-saxe envisage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Basse-Saxe [ Land de Basse-Saxe ]
Lower Saxony [ Lower Saxony (Land) ]

Basse-Saxe
Lower Saxony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Aide d'Etat n° 540/93 - Textile - Nino Textil AG - Allemagne - Basse-Saxe Le 1er septembre 1993, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE au sujet d'une aide d'accompagnement que le gouvernement du Land de Basse-Saxe envisage d'octroyer à NINO TEXTIL AG (Nordhorn, Allemagne).
- State Aid N0 N 540/93 - Textile - Nino Textil AG - Germany - Niedersachsen The Commission decided on 1 September 1993 to initiate proceedings under Article 93(2), with regard to a restructuring aid that the Government of the Land Niedersachsen planned to provide in favour of NINO TEXTIL AG, Nordhorn, Germany.

Le Land de Basse-Saxe envisage d'accorder une garantie portant sur un crédit de trésorerie de 8 millions de DM (4 millions d'écus) en faveur de Gebrüder Welger GmbH Co. KG, pour permettre à l'entreprise, qui emploie environ 600 personnes, d'assurer sa trésorerie au cours de l'hiver 1993- 1994 et de procéder à des mesures de restructuration afin de retrouver sa rentabilité.
The Land Niedersachsen proposes to provide a guarantee on a liquidity credit of DM 8 million (4 MECU), to enable the company, Gebrüder Welger GmbH Co. KG with some 600 employees, to secure its liquidity in the winter of 1993/1994 and also to carry out restructuring measures in order to re-establish its profitability.

Le Land de Basse-Saxe envisage d'accorder une garantie sur un prêt de 50 millions de DM d'une durée de 12 ans pour cette restructuration, s'ajoutant à 9 millions de DM d'aide régionale à l'investissement.
Lower Saxony proposes to award a guarantee on a 12-year loan of DM 50 million for this restructuring, in addition to DM 9 million regional investment aid.

La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure prévue par le traité CE à l'encontre de l'aide que le Land de Basse-Saxe envisage d'accorder à Glunz AG pour la restructuration de son installation de production à Meppen.
The Commission decided today to close proceedings of the EC Treaty against aid which the Land Lower Saxony proposes to award to Glunz AG for the restructuring of its production plant at Meppen.

L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence - 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie de crédit porte un taux d'intérêt équivalant à celui du marché; - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation de NINO et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Basse-Saxe n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, NINO ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 2 000 travailleurs dans une région déjà défavorisée.
The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragraph 228) since: - The loan guarantee bears normal commercial fees. - The aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep NINO in operation and will only be used to meet normal costs, not long- term investments. - The Land Niedersachsen intends to grant the rescue aid only until the Commission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months. - The aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of NINO is unavoidable, with at least 2 000 employees being dismissed in a disadvantaged region.