Vertaling van "basse selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle y fait part de son avis préliminaire selon lequel les règles appliquées par MasterCard empêchent les banques de proposer des commissions d'interchange plus basses aux commerçants d'un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) où ces commissions peuvent être plus élevées.
The Statement of Objections outlines the Commission's preliminary view that MasterCard's rules prevent banks from offering lower interchange fees to retailers based in another Member State of the European Economic Area (EEA), where interchange fees may be higher.

M. Kehoe: Lorsque je me rendais aux audiences publiques, en janvier dernier, j'ai entendu parler à la radio d'un reportage de Santé Canada selon lequel nous affichons le taux de cancer le plus élevé au Canada, ainsi que l'espérance de vie la plus basse.
Mr. Kehoe: On my way to the public review hearings last January, I heard a Health Canada report on the radio that said we have the highest rate of cancer in Canada as well as the lowest life expectancy.

Pour le reste, je partage l’avis de Mme Hall selon lequel nous devrions suivre l’exemple des États-Unis en adoptant une approche très conservatrice en matière de règlementation: les limites n’y sont pas établies différemment pour les jeunes et pour les personnes âgées, pour les plus forts et les plus faibles, mais purement sur la base de ce que les enfants peuvent tolérer afin d’appliquer les limites les plus basses possibles en cas d’accident.
Otherwise, I agree with Mrs Hall that we should follow the example of the United States by adopting a very conservative approach to the issue of regulation: limit values are not set for young people and the elderly, for the strong and the weak, but purely on the basis of what children can tolerate, so that the lowest possible limit values are applicable in the event of an accident.

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés , selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;
26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive , under the terms of which contracting entities may demand details relating to employment protection and working conditions if tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services;

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés, selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;
26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive, under the terms of which contracting entities may demand details relating to employment protection and working conditions if tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services;

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 57(1) et (2) et 58(2) du Règlement, je donne avis que mercredi prochain, j'attirerai l'attention du Sénat sur la monarchie constitutionnelle du Canada, l'histoire du représentant du souverain au Canada, nommément le gouverneur général, le principe traditionnel et constitutionnel selon lequel, dans une monarchie contitutionnelle, le souverain ne pénètre pas dans la Chambre basse, et la présence de Son Excellence le Gouverneur général à la Chambre des communes le mercredi 29 mai 1996.
Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, pursuant to rules 57(1), (2) and 58(2), I give notice that on Wednesday next I will call the attention of the Senate to Canada's constitutional monarchy; and to the history of the sovereign's representative in Canada, namely, the Governor General; and to the historic and constitutional principle that in a constitutional monarchy the sovereign does not enter the lower house; and to the presence of His Excellency the Governor General in the House of Commons chamber on Wednesday, May 29, 1996.

Je vous encouragerais de faire en sorte que le projet de loi ne soit pas adopté à cette étape-ci ni à la prochaine étape et qu'un message clair soit envoyé à la Chambre basse selon lequel nous devons jouir d'une responsabilisation et d'une transparence en général et respecter les obligations en matière de droits de la personne ainsi que les droits et responsabilités de tous les citoyens canadiens.
I would encourage you to ensure that this bill does not pass at this stage or to the next stage and that a clear message go back to the lower house that we need to see accountability and transparency across the board, upholding of human rights obligations, and upholding of the rights and responsibilities of all Canadian citizens.

L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur la monarchie constitutionnelle du Canada; l'histoire du Représentant du Souverain au Canada, nommément le Gouverneur général; le principe traditionnel et constitutionnel selon lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le Souverain ne pénètre pas dans la Chambre basse; et la présence de Son Excellence le Gouverneur général à la Chambre des communes le mercredi 29 mai 1996.
The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate to Canada's constitutional monarchy; and to the history of the Sovereign's Representative in Canada, namely the Governor General; and to the historic and constitutional principle that in a constitutional monarchy, the Sovereign does not enter the Lower House; and to the presence of His Excellency the Governor General in the House of Commons Chamber on Wednesday, May 29, 1996.