Traduction de «bases territoriales plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

ligne de base de la mer territoriale
baseline for the territorial area

entre le littoral et les lignes de base de la mer territoriale
on the landward side

Échange de Notes relatif à la délimitation dans les eaux territoriales de Terre-Neuve adjacentes à la base navale d'Argentia
Exchange of Notes relating to the delimitation of the area within Territorial Waters adjacent to the Leased Naval Base at Argentia, Newfoundland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une part, nos notes d'information nous disent que les signataires de l'AIG ont convenu que le droit pénal s'appliquerait sur une base nationale plutôt que territoriale.
On the one hand, I am told in our briefing notes that the IGA that was signed agreed that the criminal law would be applied on a nationality basis rather than a territorial basis.

Je remarque que les modifications qu'on propose d'apporter au Code criminel indiquent qu'il a été convenu dans l'Accord que, dans le cadre de cette mission dans l'espace, le droit pénal s'appliquerait sur une base nationale plutôt que territoriale.
I notice that in the amendments it sets out that the agreement is that criminal law would be applied on a nationality basis rather than a territory basis.

Jadis, on aurait été fondé de parler de juridiction au sens large parce qu'il y avait des décisions judiciaires plutôt archaïques où il était question de définir le fondement de l'action et ce exclusivement sur une base territoriale.
At one time, it would have made sense to think of jurisdiction quite broadly because there were quite archaic judicial decisions that talked about needing to define the gravamen of the offence and it had to be solely connected to a territory.

10. estime que l'innovation sociale participe de façon significative à jeter les bases d'une croissance qui sert une société plus durable, inclusive et créatrice de cohésion économique, sociale et territoriale; signale que l'innovation sociale doit avoir pour objectif d'améliorer la qualité des services de manière efficace plutôt que de réduire simplement les coûts;
10. Believes that social innovation makes a significant contribution towards laying the foundations for a type of growth which serves a more sustainable, inclusive society generating economic, social and territorial cohesion; notes that social innovation must have the aim of improving the quality of services in an efficient manner rather than simply lowering costs;

Si un des marins était un citoyen canadien soupçonné d'avoir jeté des ressortissants roumains par-dessus bord et si la Roumanie nous demandait d'extrader ce marin pour être jugé en Roumanie, essaie-t-on de me dire que le Canada, en tant que membre civilisé de la communauté internationale, ne devrait pas l'extrader, toutes les autres conditions étant remplies, parce que la tradition canadienne consiste à exercer sa juridiction sur des bases territoriales plutôt que selon la nationalité de l'accusé ou de la victime?
If one of those sailors was a Canadian citizen who allegedly threw overboard Romanian nationals and if the state of Romania asked us to extradite that person to Romania to stand trial, is someone telling me that, as a civilized member of the international community, we should not extradite, if all other conditions are met, because our tradition is to exercise jurisdiction on the basis of territory as opposed to nationality or victim?

Il convient de réviser la politique en partant du principe que nous voulons en fait étendre l'assise territoriale des Premières nations en leur permettant d'accéder éventuellement aux pouvoirs d'autonomie gouvernementale afférents, plutôt que de garder en place des barrières bureaucratiques et administratives qui continuent de nous empêcher de devenir autonomes du point de vue politique et économique en bénéficiant d'une base territoriale adéquate.
The policy needs to be revised from the premise that we actually want to add land to the First Nations' land base with eventual concomitant powers of self-government, rather than keep in place bureaucratic and administrative barriers that continue to hamper the ability of our nations to become politically and economically self-governing with a viable land base.