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Base minimale d'imposition
Initiative ‹miniMax LAMal›
Inscription de base minimale
Inscription de renvoi à une annonce avec illustration
Masse minimale du fil au-dessus de la base
Renvoi à une annonce avec illustration
TRAINF
électricité permettant d'assurer la charge de base

Vertaling van "bases minimales permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Informations minimales permettant aux formations de combat d'échanger en temps de guerre des munitions d'artillerie de 155 mm de différentes origines nationales

The minimum of information required by field formations to enable nations to interchange 155 mm artillery ammunition for use in war




Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ‹miniMax LAMal›)» | initiative ‹miniMax LAMal›

Popular initiative «For a minimum basic insurance with affordable health insurance premiums (‹miniMax› Initiative)» | ‹miniMax› Initiative


inscription de base minimale | inscription de renvoi à une annonce avec illustration | renvoi à une annonce avec illustration

anchor listing | anchor phrase


base de données permettant aux utilisateurs francophones de se familiariser avec le langage de recherche utilisé sur ECHO,le CCL(Common Command Language-Langage Commun de Commande) | TRAINF [Abbr.]

CCL-TRAIN [Abbr.] | TRAINE [Abbr.]


système de gestion de base de données minimalement relationnel

minimally relational database management system [ minimally relational data base management system ]


électricité permettant d'assurer la charge de base

base load electricity


Groupe de travail sur les bases de données permettant de mesurer les taux et tendances de la mortalité et la mortalité différentielle

Working Group on Data Bases for Measurement of Levels, Trends and Differentials in Mortality


masse minimale du fil au-dessus de la base

pile mass above backing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le traité de Lisbonne contient de multiples références à la lutte contre la traite des êtres humains: les articles 82 et 83 définissent la base juridique permettant d'établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

The Treaty of Lisbon contains multiple references to the fight against trafficking in human beings: Article 82 and 83 sets the legal basis for establishing minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of trafficking in human beings and sexual exploitation of women and children.


Cette dernière vise à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans la présente consigne de sécurité et à appliquer ces mesures en faisant sienne la notion de défense en profondeur, définie dans la consigne de sécurité 3.

That process shall be aimed at determining known security risks, at defining security measures to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in this security notice, and at applying those measures in line with the concept of defence in depth as defined in security notice 3.


Cette dernière vise à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans la présente consigne de sécurité et à appliquer ces mesures en faisant sienne la notion de défense en profondeur, définie dans la consigne de sécurité 3.

That process shall be aimed at determining known security risks, at defining security measures to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in this security notice, and at applying those measures in line with the concept of defence in depth as defined in security notice 3.


L’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fournit une base juridique permettant de proposer des normes sociales minimales dans un certain nombre de domaines mais non pour que la législation remplisse l’objectif spécifique de lutte contre l’exclusion sociale.

(EN) Article 153 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides a legal basis for proposing minimum social standards in a number of fields but not for legislation to achieve the specific objective of combating social exclusion.


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Sur la base des contributions reçues en réponse au livre vert et des consultations avec les experts gouvernementaux et de la société civile, des commentaires du monde académique, des réponses des États membres aux questionnaires et de l’analyse des mesures de transposition effectuée par la Commission, deux problèmes majeurs ont été recensés: les normes minimales sont a) insuffisantes et b) vagues, et ne permettent donc pas de garantir un examen équitab ...[+++]

On the basis of the Green Paper contributions and consultations with Government and Civil Society experts, academic commentaries, MS' replies to the questionnaires and the analysis of the transposition measures carried out by the Commission, two main problems have been identified. Namely, the minimum standards are (a) insufficient and (b) vague, thus lacking the potential to ensure fair and efficient examinations.


Cette dernière vise à déterminer les risques connus pesant sur la sécurité, à définir des mesures de sécurité permettant de ramener ces risques à un niveau acceptable conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans la présente décision et à appliquer ces mesures selon la notion de défense en profondeur, telle que définie à l'appendice A. L'efficacité de telles mesures fait l'objet d'une évaluation constante.

This process shall be aimed at determining known security risks, defining security measures to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in this Decision and at applying these measures in line with the concept of defence in depth as defined in Appendix A. The effectiveness of such measures shall be continuously evaluated.


La mise en œuvre des normes prévues dans la décision‑cadre du Conseil de 2001 n'est cependant pas satisfaisante[14]. Le traité de Lisbonne établit à présent une base juridique claire permettant à l'UE de fixer des dispositions minimales concernant les droits des victimes de la criminalité en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires.

However, the implementation of the standards laid down in the 2001 Council Framework Decision is not satisfactory.[14] The Lisbon Treaty now provides a clear legal base for the EU to establish minimum rules on the rights of victims of crime to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions.


Sur la base des contributions reçues en réponse au livre vert et des consultations avec les experts gouvernementaux et de la société civile, des commentaires du monde académique, des réponses des États membres aux questionnaires et de l’analyse des mesures de transposition effectuée par la Commission, deux problèmes majeurs ont été recensés: les normes minimales sont a) insuffisantes et b) vagues, et ne permettent donc pas de garantir un examen équitab ...[+++]

On the basis of the Green Paper contributions and consultations with Government and Civil Society experts, academic commentaries, MS' replies to the questionnaires and the analysis of the transposition measures carried out by the Commission, two main problems have been identified. Namely, the minimum standards are (a) insufficient and (b) vague, thus lacking the potential to ensure fair and efficient examinations.


Je suis moi aussi convaincu que le résultat obtenu par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme est un bon résultat contrairement à celui que nous a livré le Conseil et c’est un bon résultat justement parce qu’il concilie deux choses difficilement conciliables : d’un côté le respect, la valorisation, l’accentuation de tous les efforts visant à préserver l’environnement des deux côtés des Alpes - il y a un versant alpin autrichien mais il y a également un versant italien - et de l’autre, le respect de l’un des principes fondamentaux de cette Union européenne - si nous croyons à une Union européenne - à savoir le marché intérieur, la libre circulation des personnes et des marchandises, c’est-à ...[+++]

I too am convinced that the outcome of the deliberations of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism is the right solution, unlike that presented to us by the Council, and it is a good solution precisely because it reconciles two things which are difficult to reconcile: on the one hand, respect for and enhancement and stepping up of all the efforts to preserve the environment on both sides of the Alps – for there is an Italian side of the Alps as well as an Austrian side – and, on the other, respect for one of the fundamental principles of the European Union, if we really do believe in a European Union, in other words the internal market, the free movement of persons and goods, which are the ...[+++]


considérant que les connaissances scientifiques actuellement disponibles ne permettent pas d'établir un niveau au-dessous duquel les risques pour la santé n'existent plus, mais qu'en réduisant l'exposition à l'amiante, on diminuera le risque de produire des maladies liées à l'amiante; que la présente directive comporte des prescriptions minimales qui seront revues sur la base de l'expérience acquise et de l'évolution de la technique dans ce domaine;

Whereas, although current scientific knowledge is not such that a level can be established below which risks to health cease to exist, a reduction in exposure to asbestos will nonetheless reduce the risk of developing asbestos-related disease; whereas this Directive includes minimum requirements which will be reviewed on the basis of experience acquired and of developments in technology in this area;




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bases minimales permettant ->

Date index: 2023-10-10
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