Vertaling van "bases juridiques sectorielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

Comité sectoriel de la pêche et des produits à base de poisson
Fishing and Fish Products Sector Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la cohérence avec la base juridique sectorielle, il convient en outre de reporter au 1er janvier 2014 l’application des dispositions relatives aux modes de gestion et aux instruments financiers,
Moreover, in order to ensure coherence with the sectorial legal basis, it is appropriate to defer application of the provisions on the management modes and financial instruments to 1 January 2014,

L'accord portant sur la coopération politique, mondiale et sectorielle créerait une base juridique permettant de promouvoir un partenariat plus intense pour répondre à un large éventail de questions bilatérales et mondiales dans le cadre d'une contribution commune à la stabilité, à la sécurité et à la croissance mondiales.
The agreement covering political, global and sectoral cooperation would provide a legal foundation for promoting a stronger partnership in addressing a wide range of bilateral and global issues as part of a shared contribution to global stability, security and sustainable growth.

Même si la viabilité financière et opérationnelle à long terme des projets d'intérêt commun est assurée par un cadre sectoriel reposant sur des bases juridiques sectorielles spécifiques, seul un programme de la Communauté peut désormais garantir la viabilité des mesures horizontales relevant de l'IDABC.
Whereas the long-term financial and operational sustainability of PCIs is assured in a sectoral context based on specific sectoral legal bases, the sustainability of IDABC horizontal measures can at present only be ensured via a Community programme.

Néanmoins, le règlement tyrolien d’interdiction sectorielle de circulation et sa base juridique, la loi autrichienne sur la protection de l’air contre les pollutions qui transpose ces directives, ne remplissent pas toutes les conditions pour que l’interdiction litigieuse puisse constituer une mesure couverte par lesdites directives.
However, the Tyrol sectoral traffic ban and its legal basis, the Austrian law on air pollution transposing those directives, do not fulfil all the conditions necessary for the disputed ban to constitute a measure covered by those directives.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Pour neuf de ces missions, l'OLAF a utilisé comme base juridique pour les contrôles le règlement (CE n°2185/96 [15] relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers de la CE contre les fraudes et autres irrégularités et pour 2 cas, il s'est appuyé sur la base sectorielle pour les contrôles, à savoir, l'article 23 du règlement (CEE) 4253/88 tel que modifié par le règlement 2082/93.
For nine of those inspections, OLAF used as their legal basis Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities [15] and in two cases the sectoral basis, Article 23 of Regulation (EEC) No 4253/88 as amended by Regulation (EC) No 2082/93.

Au stade actuel de l'évolution du droit communautaire dans les différents secteurs, la Commission considère indispensable de maintenir la possibilité pour l'Office de recourir, en fonction des situations particulières, aux différentes bases juridiques existantes pour lui permettre d'effectuer son activité opérationnelle en conduisant lui-même les enquêtes ou sollicitant, à partir des informations pertinentes en sa possession, sur la base des réglementations sectorielles, l'ouverture d'une enquête nationale à laquelle il est toujours en mesure de s'associer.
Under Community law as it stands in the various sectors, the Commission considers it essential to maintain the possibility for the Office of using the various existing legal bases to carry out its operational activity in specific situations by conducting investigations itself or asking for a national investigation to be opened under sectoral regulations on the basis of relevant information in its possession, with which it can always be associated.

Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et de certification, de faciliter les marchés groupés, d'analyses comparatives, basées sur des projets, concernant l'incidence sur l'environnement et l'évolution des coûts et bénéfices à long terme entre l'utilisation d'énergies classiques et d'énergies renouvelables, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives, y compris l'analyse de l'utilisation possible de mesures économiques et/ou d'incitations fiscales, plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, de la préparation de la législation appropriée qui créera un environnement favorable aux investissements, et de meilleures méthodes permettant d'évaluer les coûts et avantages qui ne se reflètent pas dans les prix du marché ;
These involve in particular the development of sectoral and market strategies, the development of norms and certification, facilitating grouped procurement, analyses, based on projects, comparing the environmental impact and the long-term cost/benefit trends resulting from the use of traditional forms of energy and the use of renewable energy sources, the analysis of the legal, socio-economic and administrative conditions, including analysis of the possible use of economic measures, and/or tax incentives which are more favourable to the market penetration of renewable energies, the preparation of appropriate legislation to promote an environment favourable to investment and better methods which make it possible to evaluate the costs and benefits that are not reflected in the market price;

- donner rapidement aux utilisateurs les spécifications techniques des pièces et des billets (dès 1998) de manière à donner le plus rapidement possible à l'euro des caractéristiques physiques d'identification. - création au plan communautaire d'un groupe spécialisé associant les institutions communautaires concernées et les Etats membres intéressés en vue d'assurer sur le moyen terme la cohérence des stratégies de communication sur le passage à la monnaie unique, notamment dans le cadre des plans nationaux d'adaptation. Ce groupe devrait être établi dès que possible et serait invité à produire un premier rapport d'ici fin juin. - poursuite des réflexions engagées avec les grandes catégories d'utilisateurs de monnaie dans le cadre des ateliers de la Table Ronde sur une base nationale, régionale, sectorielle ou communautaire. - lancement d'actions adaptées à destination de groupes d'utilisateurs spécifiques (organisation de consommateurs, personnes défavorisées, âgées ou handicapées) ou économiques (PME) pouvant avoir des difficultés particulières du fait du passage à l'euro en vue d'appréhender leurs besoins propres et de concevoir des actions de communication appropriées. - apporter progressivement et en temps utiles aux utilisateurs de la future monnaie unique une information précise et compréhensible sur certaines modalités techniques découlant du scénario adopté par le Conseil européen de Madrid (décimalisation de l'euro, spécifications techniques, statut juridique de l'euro ... etc.) au fur et à mesure de l'avancée des travaux entrepris sous l'égide des institutions communautaires. Conclusions pour l'Atelier 1 (matinée) Le socle de toute avancée de l'Union Européenne repose sur la confiance du citoyen en sa qualité d'électeur, de contribuable, de salarié, de chômeur et de consommateur.
This group should be set up as soon as possible and should be requested to produce an initial report by the end of June; - the continuation of the discussions initiated in the Round Table workshops with the major currency-user categories on a national, sectoral or Community basis; - the launching of measures tailored to specific user groups (consumer organisations, the disadvantaged, the elderly or the handicapped) and economic agents (SMEs) that may encounter particular difficulties as a result of the move to the Euro, with a view to identifying their individual needs and to devising appropriate information measures; - the supply of precise information in good time for users of the future single currency on certain technical arrangements arising from the scenario adopted by the European Council in Madrid (decimalization of the Euro, technical specifications, the legal status of the Euro, etc.) as the work undertaken under the auspices of the Community institutions proceeds. conclusions for Workshop 1 (morning) The basis underpinning any advance of the European Union is the citizen's confidence in his capacity as voter, taxpayer, wage-earner, unemployed person and consumer.

La Commission a également formulé des propositions concrètes concernant les différentes questions sectorielles figurant à l'ordre du jour de la Conférence (protection des océans, utilisation rationnelle de la faune et de la flore marines, produits chimiques et déchets, protection des sols, etc.). Il est aussi envisagé dans la communication que la Communauté se fixe comme objectif prioritaire l'établissement à la CNUED d'un consensus mondial sur la gestion, la conservation et la mise en valeur des forêts qui puisse servir comme base pour l'élaboration ultérieure d'un instrument international juridiquement contraignant.
The Commission has also made concrete proposals concerning the different sectoral issues on the agenda for the Conference (protecting our oceans, rational use of marine flora and fauna, chemicals and waste, soil conservation, etc.) The communication further proposes that one of the Community's main objectives should be to secure worldwide consensus at the Conference on the management, conservation and use of forests, as a possible basis for a legally-binding international instrument to be prepared at a later stage.