Traduction de «bases juridiques diverses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteure souhaite, en premier lieu, remercier la Commission pour la rapidité avec laquelle elle a présenté une nouvelle proposition, qui se limite à appliquer l'arrêt de la Cour en ne comprenant que les modifications indispensables. Celles-ci consistent en l'adoption d'une nouvelle base juridique (sécurité des transports), en l'élargissement de la portée territoriale pour inclure le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande, ainsi qu'en diverses corrections (résultant de la nouvelle base juridique) concernant la législation applicable en matière de protection des données.
The rapporteur would first like to thank the Commission for coming forward so quickly with a new proposal that sticks to the areas referred to in the judgment and only makes changes that are absolutely necessary, i.e. it changes the legal basis to transport safety, it includes Denmark, the UK and Ireland in the scope and, in line with the new legal basis, makes a number of changes connected with current data protection legislation.

(12) L’objectif principal de cette initiative est de contribuer à enseigner aux acteurs du secteur, aux bureaux d’enregistrement et aux générations à venir les bases de l’Internet, son histoire, son fonctionnement, ainsi que ses diverses facettes en termes de marketing, d’administration, de sécurité et de cadre juridique.
(12) The initiative has, as its main objective, the goal of contributing to the education of industry peers, registrars, and future generations in the basics of the Internet, its history, functioning, and marketing/administrative/security/law-related facets.

L. considérant que les sanctions de l'Union reposent elles-mêmes sur des bases juridiques diverses, en fonction de la nature exacte des mesures restrictives et de la nature juridique des relations avec le pays tiers concerné ainsi que des secteurs et des objectifs concernés; considérant que ces éléments déterminent à la fois la procédure d'adoption des sanctions – qui, souvent, mais pas toujours, nécessitent une position commune PESC et, partant, l'unanimité au sein du Conseil – et la procédure législative à suivre pour rendre les sanctions légalement contraignantes et applicables, la procédure habituelle étant exposée à l'article 301 du traité CE,
L. whereas EU sanctions themselves are founded on a variety of legal bases, depending on the exact nature of the restrictive measures and on the legal nature of the relations with the third country concerned, as well as on the sectors and objectives in question; whereas these factors determine both the procedure for adoption of the sanctions – which often, but not always, require a CFSP Common Position and therefore unanimity within the Council – and the legislative procedure to be followed in order to make the sanctions legally binding and enforceable, the common procedure being that set out in Article 301 of the TEC,

L. considérant que les sanctions de l'Union européenne elles-mêmes reposent sur des bases juridiques diverses, en fonction de la nature exacte des mesures restrictives et de la nature juridique des relations avec le pays tiers concerné ainsi que des secteurs et des objectifs concernés; considérant que ces éléments déterminent à la fois la procédure d'adoption des sanctions – qui, souvent, mais pas toujours, nécessitent une position commune de la PESC et, partant, l'unanimité au sein du Conseil – et la procédure législative à suivre pour rendre les sanctions légalement contraignantes et applicables, la procédure habituelle étant exposée à l'article 301 du traité CE,
L. whereas EU sanctions themselves are founded on a variety of legal bases, depending on the exact nature of the restrictive measures and on the legal nature of the relations with the third country concerned, as well as on the sectors and objectives in question; whereas these factors determine both the procedure for adoption of the sanctions – which often, but not always, require a CFSP Common Position and therefore unanimity within the Council – and the legislative procedure to be followed in order to make the sanctions legally binding and enforceable, the common procedure being that set out in Article 301 of the EC Treaty,

59. rappelle à la Commission que, dans le paragraphe 30 de sa résolution précitée du 15 juin 2006, le Parlement s'est dit "favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF", par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles ; demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventuelle des conclusions de cette analyse dans la future révision du règlement OLAF; dans ce contexte, fait remarquer que le traité de Lisbonne modifie aussi l'article 280 du traité CE, relatif à la lutte contre la fraude;
59. Reminds the Commission that, in paragraph 30 of its abovementioned resolution of 15 June 2006, Parliament advocated that "(...) all OLAF's investigatory powers be grouped together in a single regulation; "; at the same time emphasises that the Council's working party on fight against fraud also seems to be in favour of streamlining the current legal bases ; calls therefore on OLAF to submit, as a matter of urgency, an analysis of the interoperability of the different legal bases granting investigative powers to it in the context of the 2007 OLAF annual activity report, with a view to possibly integrating the findings of this analysis into the future revision of the OLAF Regulation; in this context points to the fact that the Treaty of Lisbon also amends Article 280 of the EU Treaty dealing with combating fraud;

À ce jour, la Communauté européenne et l'Union européenne ont établi, en se fondant sur diverses bases juridiques relevant du premier pilier, 21 agences non exécutives, dotées chacune d'un domaine de compétence.
The European Community and the European Union have to date established 21 non-executive agencies in respective fields of competence, under diverse legal bases of the first pillar.

Base juridique: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispositions du décret d'application notifié (non encore numéroté).
Legal basis: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispositions du décret d'application notifié (non encore numéroté).

La recommandation n° 16, point b), concerne la création d'une base juridique pour l'application transfrontière de certaines méthodes modernes d'enquête telles que les livraisons surveillées, le déploiement d'agents infiltrés et l'interception de diverses formes de télécommunications.
Recommendation 16(b) calls for the creation of a legal basis for the transboundary application of certain modern investigative methods, such as controlled delivery, deployment of undercover agents and the interception of various forms of telecommunications.