Traduction de «bases juridiques auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix de la base juridique a une incidence sur le contenu de l’acte, dans la mesure où les fins auxquelles les bases juridiques peuvent être utilisées sont totalement différentes, et affecte donc de façon substantielle le processus législatif.
The choice of legal basis has ramifications for the content of the act, since the objectives for which the legal bases can be used are entirely different, thus substantially affecting the legislative process.

Il disposera de pouvoirs d’enquête harmonisés dans l’ensemble de l’Union sur la base des systèmes juridiques nationaux auxquels il sera intégré.
It will have uniform investigation powers throughout the Union based on and integrated into the national law systems of the Member States.

Le cadre juridique de base régissant les statistiques a été modernisé en 2009 afin d’améliorer l’efficacité du SSE, ce qui lui a permis de relever les défis auxquels il était, et est toujours, confronté.
The basic legal framework governing statistics was modernised in 2009, to improve the efficiency of the European Statistical System, thereby allowing it to respond to the challenges it was, and is, facing.

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).
The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).

Projet visant à établir dans l’UE des normes communes minimales relatives à la formation en matière d’enquêtes financières La Commission a créé, en partenariat avec les quatre fédérations du secteur du crédit européen, une base de données électroniques comportant l’ensemble des données relatives aux personnes, groupes et entités auxquels l’Union européenne a infligé des sanctions financières Achèvement d’une étude exploratoire sur la capacité des institutions et instruments juridiques de l’UE à répondre au problème des prête-noms/organisations de façade et à infliger des sanctions aux dirigeants d’organisations terroristes
Project to design common minimum financial investigation training standards in EU The Commission, in partnership with the four European credit sector federations established an electronic database containing all relevant data concerning persons, groups and entities which are subject to European Union financial sanctions Completion of a scoping study on the capacity of EU institutions and legal instruments to respond to the problem of aliases/front organisations and to apply sanctions against leaders of terrorist organisations

Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (notamment le Titre IV) et de l'arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la Cour de justice dans l'affaire Kahlil (C-95/99), la Commission vient de modifier la base juridique de la proposition, qui consiste dorénavant dans l'article 63, paragraphe 4, concernant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ressortissants de pays tiers pour entrer et résider dans l'UE.
However, in view of entry into force of the Amsterdam Treaty (in particular Title IV) and the Court of Justice judgement of 11 October 2001 in Khalil (C-95/99), the Commission has now amended the legal base for the proposal to Article 63(4) on the conditions of EU entry and residence of third-country nationals.

Ce règlement énonce les règles de fonctionnement auxquelles doivent se conformer les personnes participant aux enquêtes effectuées par l'OLAF, et à ce titre constitue la base juridique des activités opérationnelles de l'OLAF.
This Regulation sets forth the operational rules to be followed by those involved in OLAF investigations and, as such, it constitutes the legal basis for OLAF's operational activities.