Traduction de «bases existantes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de données existante [ base de données patrimoniale | base de donneés héritée | base de données traditionnelle ]
legacy database

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

base écologique [ conditions écologiques existantes ]
ecological basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission a également examiné les dispositions législatives et initiatives européennes pertinentes existantes, afin d'évaluer les complémentarités du PRTR européen avec les autres bases de données et leurs lacunes éventuelles respectives.
Furthermore, in order to assess the complementarities and possible gaps between the E-PRTR and other databases the Commission has also examined relevant existing European legislation and initiatives.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

La Commission devrait procéder à une étude de l'ensemble de la législation communautaire existante applicable aux marchés financiers afin d'identifier toute lacune concernant la réglementation des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et, sur la base des conclusions de cette étude, de soumettre au Parlement européen une proposition ou des propositions législatives modifiant, si nécessaire, les directives existantes afin de mieux réglementer les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres acteurs concernés.
The Commission should undertake an examination of all existing Community legislation relevant to financial markets in order to identify any lacunae as regards the regulation of hedge funds and private equity and, based on the results of such examination, to submit to the European Parliament a legislative proposal or proposals amending the existing directives where necessary, in order better to regulate hedge funds, private equity and other relevant actors.

La Commission devrait procéder à une étude de l'ensemble de la législation communautaire existante applicable aux marchés financiers afin d'identifier toute lacune concernant la réglementation des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et, sur la base des conclusions de cette étude, de soumettre au Parlement européen une proposition ou des propositions législatives modifiant, le cas échéant, les directives existantes afin de mieux réglementer les fonds alternatifs, les fonds de capital-investissement et les autres acteurs clés.
The Commission should undertake an examination of all existing Community legislation relevant to financial markets in order to identify any lacunae as regards the regulation of hedge funds and private equity and, based on the results of such examination, to submit to the European Parliament a legislative proposal or proposals amending the existing directives where necessary, in order better to regulate hedge funds, private equity and other relevant actors.

La Commission envisage aussi la création d'un système d'entrées-sorties généralisé et automatisé en complément aux bases de données existantes afin de faciliter la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l'UE et sortant de celui-ci.
The Commission is also considering creating a generalised and automated entry-exit system, complementing existing databases, to facilitate checks on the status of third country nationals entering and exiting EU territory.

l'amélioration de la coopération entre le secteur privé et les autorités publiques par exemple, en assurant la compatibilité des bases de données existantes afin d'en faire une meilleure utilisation.
improving cooperation between the private sector and public authorities, e.g. by ensuring the compatibility of existing databases in order to improve the way they are used.