Traduction de «base était déjà » (Français → Anglais) :

Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales.
On that basis, it was already recognised in the Convention that the protection of the Union's financial interests called for the criminal prosecution of fraudulent conduct injuring those interests.

Pour ce qui est du commissaire au lobbying, une infrastructure de base était déjà en place pour l'enregistrement des lobbyistes.
We look at the Commissioner of Lobbying, and a basic infrastructure was already in place in regards to registration of lobbyists.

72. En décembre 2006, la Commission a présenté une proposition visant à créer Europol, sur la base d'une décision du Conseil – qui contenait toutes les modifications déjà intégrées dans les trois protocoles, ainsi que d'autres améliorations – de manière à relever les défis auxquels Europol était confronté et à accroître l'efficacité du soutien apporté par cet office aux services répressifs des États membres.
72. In December 2006, the Commission submitted a proposal aimed at establishing EUROPOL on the basis of a Council Decision, including all the amendments already incorporated in the three Protocols, as well as further improvements to address the new challenges faced by EUROPOL and to increase the effectiveness of its support for the law enforcement authorities of the Member States.

le consommateur a ultérieurement ouvert un deuxième compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, dans l’État membre où il était déjà titulaire d’un compte de paiement assorti de prestations de base.
the consumer has subsequently opened a second payment account which allows him to make use of the services listed in Article 17(1) in the Member State where he already holds a payment account with basic features.

Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012 , le Tribunal a jugé que, puisque la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était déjà protégée par un règlement de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, l’inscription en tant que telle n’était pas à même de produire des effets juridiques.
In its judgment given on 8 November 2012 , the General Court found that, since the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ was protected by an EU regulation before its entry in the E-Bacchus database, the entry as such was not capable of producing legal effects.

Le présent règlement est motivé par des considérations de protection de l'environnement, telles que les énonce l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne qui était déjà la base juridique du règlement (CE) n° 761/2001.
The Regulation is motivated by environmental policy considerations as laid down in Article 175 of the Treaty establishing the European Community, which was already the legal basis of Regulation (EC) 761/2001.

Le ministère des finances a attribué le marché en fonction de critères non publiés, a comparé des prix de billet sur la base de conditions non égales ou similaires et a inclus dans les trajets à couvrir une destination qui était déjà réservée à une compagnie aérienne finlandaise, si bien que les autres soumissionnaires étaient dans l’impossibilité de proposer une offre pour ce trajet.
The Ministry of Finance had awarded the contract on the basis of non-published criteria, compared ticket prices that were not based on equal or similar terms, and included a destination among the routes to be served that was already reserved for a certain Finnish air-line company thus making it impossible for others to tender for this route.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

La Commission, lors de la préparation du règlement de base 4056/86, s'était déjà penchée sur ce type de relation mais les échanges de vues auxquels il avait été procédé avec les représentants gouvernementaux tout autant qu'avec ceux de l'industrie (transporteurs, intermédiaires, chargeurs) n'avaient pas permis de dégager les bases satisfaisantes d'une conception commune pour leur encadrement et leur développement.
The Commission had already turned its attention to this form of agreement when preparing basic Regulation 4056/86, but its discussions with government representatives and with the industry (carriers, intermediaries, shippers) did not produce a satisfactory basis on which to plan a common framework for development.

Sur la base des renseignements obtenus dans le cadre de la procédure, la Commission a conclu que le secteur concerné était celui de la fonderie en géneral et que ce secteur était déjà en situation de surcapacité en 1990.
On the basis of the information provided to it in the context of the procedure, the Commission concluded that the relevant sector is the steel casting in general and that in 1990 there was already a situation of overcapacity in that sector.