Vertaling van "base établie dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne
convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | convention PIF
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the Protection of the European Communities' Financial Interests | Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests | PFI Convention

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

base d'évaluation établie sur l'équipement
plant rate base

formule établie sur la base d'événements antérieurs
pre-occurrence form

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

lance de plain-pied | lance établie de plain-pied | établissement de plain-pied | lance disposée au niveau du sol | lance établie au niveau du rez-de-chaussée
street stream

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si, dans un État membre donné et lors d'une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l'aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, l'aide visée au paragraphe 3 pour l'État membre considéré est réduite proportionnellement au dépassement de la superficie de base.
4. If the eligible area of cotton in a given Member State and in a given year exceeds the base area established in paragraph 1, the aid referred to in paragraph 3 for that Member State shall be reduced proportionately to the overrun of the base area.

4. Si, dans un État membre donné et lors d'une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l'aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, le montant visé au paragraphe 3 pour l'État membre considéré est réduit proportionnellement au dépassement de la superficie de base.
4. If the eligible area of cotton in a given Member State and in a given year exceeds the base area established in paragraph 1, the amount referred to in paragraph 3 for that Member State shall be reduced proportionately to the overrun of the base area.

2. Au cas où les agriculteurs sont membres d'une organisation interprofessionnelle agréée, l'aide spécifique au coton par hectare admissible, dans les limites de la superficie de base établie à l'article 58, paragraphe 1, est majorée d'un montant de 2 EUR.
2. In the case of farmers who are members of an approved interbranch organisation, the crop-specific payment for cotton per eligible hectare within the base area laid down in Article 58(1) shall be increased by an amount of EUR 2.

3 (1) Pour l’application du paragraphe 23(3) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), la cotisation imposée par le surintendant à une institution financière pour un exercice donné est égale à la somme de la cotisation de base établie conformément aux articles 4 à 7 et de la cotisation additionnelle établie, le cas échéant, conformément à l’article 8, diminuée du montant de toute cotisation provisoire établie en vertu du paragraphe 23(4) de la Loi.
3 (1) For the purpose of subsection 23(3) of the Act and subject to subsection (2), the amount assessed by the Superintendent against each financial institution in respect of any fiscal year shall be equal to the aggregate of the base assessment determined for the financial institution in accordance with sections 4 to 7 and any applicable assessment surcharge determined for the financial institution in accordance with section 8, less any interim assessment prepared against the financial institution pursuant to subsection 23(4) of the Act.

3 (1) Pour l’application du paragraphe 18(3) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), la cotisation imposée par le commissaire à une institution financière pour un exercice donné est égale à la cotisation de base établie conformément aux articles 4 à 8, diminuée du montant de toute cotisation provisoire établie en vertu du paragraphe 18(4) de la Loi.
3 (1) For the purpose of subsection 18(3) of the Act and subject to subsection (2), the amount assessed by the Commissioner against each financial institution in respect of any fiscal year shall be equal to the base assessment determined for the financial institution in accordance with sections 4 to 8, less any interim assessment prepared against the financial institution pursuant to subsection 18(4) of the Act.

3. Si, dans un État membre donné et lors d'une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l'aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, l'aide visée au paragraphe 2 pour l'État membre considéré est réduite proportionnellement au dépassement de la superficie de base.
3. If the eligible area of cotton in a given Member State and in a given year exceeds the base area laid down in paragraph 1, the aid referred to in paragraph 2 for that Member State shall be reduced proportionately to the overrun of the base area.

La Garde côtière n'a pas de base établie là.
We don't have a coast guard base operating there.

Compte tenu des priorités de l’UE et du contexte spécifique, ainsi que sur la base établie dans la stratégie de l’UE pour un partenariat renforcé avec le Pacifique, les objectifs énumérés ci-après devraient être au cœur d’un partenariat renouvelé avec le Pacifique.Au-delà de ces objectifs spécifiques, le partenariat renouvelé entre l’UE et le Pacifique devrait reconnaître et soutenir les efforts déployés par les pays du Pacifique, non seulement en ce qui concerne l’intégration régionale dans la région du Pacifique, mais aussi – lorsque certains pays le souhaitent à titre individuel – dans la région Asie-Pacifique, notamment avec l’ANASE, ainsi qu’aider les pays du Pacifique à faire face aux défis en matière de sécurité susceptibles de voir le jour au cours des prochaines décennies.
Taking into account the EU priorities and the specific context, as well as building on the basis laid down in the EU strategy for a strengthened partnership with the Pacific, the objectives below should be at the heart for a renewed partnership with Pacific countries.In addition to these specific objectives, the renewed EU Pacific partnership should recognise and support Pacific countries' efforts regarding regional integration, not only within the Pacific region itself but also – where aimed for by individual countries – into the Asia-Pacific region, notably with ASEAN as well as helping Pacific countries deal with security challenges that may emerge over the coming decades.

Si nous sommes réticents face aux motions nos 6 et 9, c'est en partie parce qu'il ne semble pas y avoir de base établie. Les gens ne peuvent savoir exactement à quoi s'attendre s'ils choisissent de divorcer.
Part of that reason is that if we go with Motions Nos. 6 and 9 there does not seem to be sort of a starting base, an expectation that people can have as to what may happen if they choose to divorce.

Il faut dire que la base établie et reconnue d'une majorité claire est 50 p. 100 plus un, mais le vote va-t-il faire en sorte que la souveraineté ou la sécession va s'effectuer?
It must be said that the recognized and established basis for a clear majority is 50% plus one, but will the vote allow for sovereignty or secession?