Pourriez-vous m'expliquer le postulat de base et l'intention en matière de politique publique qui sous-tendent les paragraphes proposés 26.3(1) et, plus particulièrement, 26.3(2) - qui créent maintenant de nouveaux droits au paiement des dépens sur le Trésor?
Could you give me the premise and the public policy intention behind proposed sections 26.3(1) and, particularly, 26.3(2) - which is now creating a new set of entitlements paid directly out of the Consolidated Revenue Fund?