Traduction de «base transfrontalière contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

socle-support d'isolation contre les vibrations en microgravité [ MIMBU | base MIM | socle MIM | base du support d'isolation contre les vibrations en microgravité ]
microgravity isolation mount base unit [ MIMBU | MIM base unit ]

base de données relative aux experts de la lutte contre les catastrophes
consultant data base

échange de créances contre une participation aux recettes d'exportation de produits de base | swap de créances contre recettes
debt commodity swap

Base consolidée de négociation pour une convention contre le recrutement, l'utilisation le financement et l'instruction de mercenaires
Consolidated Negotiating Basis of a convention against the recruitment, use, financing and training of mercenaries

obligation à taux variable basée sur une contre-transformation | obligation à taux variable mismatch
mismatch floating rate note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'accès ne devrait être autorisé que lorsque les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l'État membre et avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière , n'ont pas permis de déterminer l'identité de la personne concernée.
In addition, access should be allowed only on condition that comparisons with the national fingerprint databases of the Member State and with the automated fingerprinting identification systems of all other Member States under Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime did not lead to the establishment of the identity of the data subject.

L'Agence devrait, sur la base également des informations fournies par les États membres, fournir des informations appropriées portant sur tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, en particulier le contrôle aux frontières, le retour, les mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l'Union, la prévention de la criminalité transfrontalière, y compris l'aide au franchissement non autorisé des frontières, la traite des êtres humains, le terrorisme et les menaces de nature hybride, ainsi que la situation dans les pays tiers voisins, afin de permettre l'adoption de mesures appropriées ou la lutte contre les menaces et risques identifiés, l'objectif étant d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures.
The Agency should, based also on information provided by Member States, provide adequate information covering all aspects relevant to European integrated border management, especially border control, return, irregular secondary movements of third-country nationals within the Union, prevention of cross-border crime including facilitation of unauthorised border crossings, trafficking in human beings, terrorism and threats of a hybrid nature, as well as the situation in neighbouring third countries, so as to allow for appropriate measures to be taken or to tackle identified threats and risks with a view to improving the integrated management of the external borders.

le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel.
processing is necessary for reasons of public interest in the area of public health, such as protecting against serious cross-border threats to health or ensuring high standards of quality and safety of health care and of medicinal products or medical devices, on the basis of Union or Member State law which provides for suitable and specific measures to safeguard the rights and freedoms of the data subject, in particular professional secrecy.

En outre, l'accès ne devrait être autorisé que lorsque les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l'État membre et avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (12), n'ont pas permis de déterminer l'identité de la personne concernée.
In addition, access should be allowed only on condition that comparisons with the national fingerprint databases of the Member State and with the automated fingerprinting identification systems of all other Member States under Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (12) did not lead to the establishment of the identity of the data subject.

N. considérant que l'absence de toute structure juridique au niveau communautaire permettant aux consommateurs d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les prestataires de services de mauvaise qualité constitue une lacune dans le régime réglementaire, et, plus grave, une entrave pour les consommateurs désireux d'obtenir un droit à réparation efficace par rapport au coût ainsi qu'une indemnisation au niveau transfrontalier,
N. whereas the lack of any legal structure at Community level allowing consumers to take collective action on a cross-border basis against fraudsters and deficient service providers constitutes both a gap in the regulatory regime and more importantly a barrier to consumers obtaining cost-effective legal redress and compensation cross-border,

Quelques exemples évoqués dans le rapport concernant des codes de conduite volontaires pour les prestataires de services et d’entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les entreprises qui n’honorent pas leurs engagements vis-à-vis des consommateurs.
Some examples which are mentioned in the report are voluntary codes of conduct for service providers and the possibility of collective action on a cross-border basis against fraudsters or businesses which do not honour their commitments to consumers.

N. considérant que l'absence de toute structure juridique au niveau communautaire permettant aux consommateurs d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les prestataires de services de mauvaise qualité constitue une lacune dans le régime réglementaire, et, plus grave, une entrave pour les consommateurs désireux d'obtenir un droit à réparation efficace par rapport au coût ainsi qu'une indemnisation au niveau transfrontalier,
N. whereas the lack of any legal structure at Community level allowing consumers to take collective action on a cross-border basis against fraudsters and bad service providers constitutes both a gap in the regulatory regime and more importantly a barrier to consumers obtaining cost effective legal redress and compensation cross-border,

Fin 2005, près de 50 % des garanties de l’Eurosystème étaient utilisées sur une base transfrontalière, contre 12 % seulement en 1999, comme l’illustre le graphique ci-dessous[7].
At the end of 2005 almost 50% of Eurosystem collateral was used on a cross-border basis, compared with only 12% in 1999. This is illustrated in the following chart [7].

47. souligne que, de la même manière, la coopération en matière d'environnement et dans des domaines clés tels que la qualité et la gestion de l'eau, la gestion des déchets, la pollution de l'air, la gestion des crues et la lutte contre la désertification peut uniquement être assurée sur une base transfrontalière et régionale;
47. Stresses that cooperation on the environment and in such key areas as water quality and water management, waste management, air pollution, flood management and combating desertification can likewise only be achieved on a cross-frontier and regional basis;

40. souligne que, de la même manière, la coopération en matière d'environnement et dans des domaines clés tels que la qualité et la gestion de l'eau, la gestion des déchets, la pollution de l'air, la gestion des crues et la lutte contre la désertification peut uniquement être assurée sur une base transfrontalière et régionale;
40. Stresses that cooperation on the environment and in such key areas as water quality and water management, waste management, air pollution, flood management and combating desertification can likewise only be achieved on a cross-frontier and regional basis;