Vertaling van "base susmentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie susmentionnée
above captioned seizure

personne susmentionnée
above noted subject [ A/N subject ]

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

concepteur de base de données | conceptrice de base de données | développeur de base de données/développeuse de base de données | responsable de base de données
data base developer | data base developers | database developer | database developers

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

concepteur de bases de données | conceptrice de bases de données | concepteur de base de données | conceptrice de base de données | analyste de bases de données | analyste de base de données | architecte des données | architecte de bases de données | architecte de base de données
database architect | DBA | database designer | database analyst

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

convertisseur en bande de base | émetteur-récepteur en bande de base | ETCD en bande de base | modem en bande de base | modem numérique
digital modem

conception de base [ conception fondamentale (d'un produit) | conception technique générale | étude de base | étude et plan de base | modèle de base | plan de base ]
basic design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

et les Tables I, III et IV qui résultent de la base susmentionnée, doivent, dans la mesure où elles s’y appliquent, servir à évaluer toute succession.
and Tables I, III and IV which are derived from the said bases, shall be used so far as they may be applicable in the valuation of any succession.

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des «orientations de convergence» selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un «partenariat de convergence» avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);
14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des "orientations de convergence" selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un "partenariat de convergence" avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);
14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ‘convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

Par lettre du 11 juin 2013, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, de l'examen de la pertinence d'une modification de la base juridique de la proposition de règlement du Conseil susmentionnée, soit par le choix de l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "traité FUE") au lieu des articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après "traité Euratom"), soit par l'ajout dudit article à la base juridique proposée par la Commission.
By letter of 11 June 2013, you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the appropriateness of changing the legal basis of the above proposal for a Council Regulation by replacing Articles 31 and 32 of the Treaty Establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter "the Euratom Treaty") by Article 91 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "TFEU"), or by adding this provision to the legal basis proposed by the Commission.

En vue d'une possible décision d'ouverture de négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo, le Conseil examinera, sur la base d'un rapport que la Commission et la HR/VP présenteront au printemps 2013, les progrès réalisés sur toutes les questions susmentionnées.
With a view to a possible decision to open negotiations for a SAA with Kosovo, the Council will examine on the basis of a report to be presented by the Commission and the HR/VP in Spring 2013 progress on all the above issues.

En vue d'une possible décision du Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie, le Conseil examinera, sur la base d'un rapport que la Commission et la HR/VP présenteront au printemps 2013, les progrès réalisés sur toutes les questions susmentionnées.
With a view to a possible decision of the European Council to open accession negotiations with Serbia, the Council will examine on the basis of a report to be presented by the Commission and the HR/VP in Spring 2013 the progress on all the above issues.

N. considérant que les conditions d'étiquetage susmentionnées prévues par le projet de directive de la Commission n'excluraient pas toute possibilité d'induire en erreur les consommateurs en leur donnant à penser, à tort, qu'il s'agit de produits à base de viande non reconstituée, et que les consommateurs risquent dès lors d'être trompés et de ne pouvoir choisir en toute connaissance de cause de consommer des produits à base de viande contenant de la thrombine,
N. whereas the above-mentioned labelling conditions contained in the draft Commission Directive would fail to guard against the creation of a false and misleading impression to consumers as to the existence of a single-meat product, and therefore there is a risk that consumers would be misled and prevented from making an informed choice in relation to the consumption of meat products containing thrombin,

La présente position commune contraint les États membres à faire en sorte que leurs autorités compétentes échangent les données susmentionnées en utilisant la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés et les saisissent parallèlement dans une base de données nationale appropriée et dans le Système d'information Schengen pour les États membres qui y participent.
The Common Position will oblige Member States to ensure that their competent authorities will exchange the aforementioned data with the Interpol database on stolen travel documents in parallel to entering them in the relevant national database, and the Schengen Information System as regards the Member States participating in it.

(8 bis) Pour adopter une norme comptable internationale destinée à être appliquée dans la Communauté, il convient en premier lieu qu’elle satisfasse à l’exigence de base énoncée dans les directives du Conseil susmentionnées, à savoir que son application représente une image fidèle et raisonnable de la situation financière ainsi que des résultats et des changements liés à la situation financière d’une société - ce principe étant apprécié à la lumière des autres dispositions des directives du Conseil en question; en deuxième lieu, elle doit satisfaire aux critères de base en matière de qualité de l’information, afin que les bilans financiers soient utiles aux utilisateurs; enfin, elle doit constituer une base appropriée pour l’information financière publiée par les sociétés européennes; aussi doit-elle, par exemple, ne pas constituer une charge disproportionnée pour les sociétés, produire des résultats sensibles et être acceptable socialement et économiquement parlant.
(8 a) To adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position, performance and changes in financial position of an enterprise -this principle being appreciated in the light of the further provisions of the said Council Directives; secondly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users and lastly that it provides a suitable basis for financial reporting by European companies, that is to say for instance that it does not create a disproportionate charge for companies, that it produces sensible results and is socially and economically acceptable.

La modification en question se situe dans le contexte de la codification en cours pour la directive de base susmentionnée.
The amendment in question is part of the consolidation now under way for the abovementioned basic Directive.