Traduction de «base soient respectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur la base du respect de leur souveraineté et égalité
on the basis of respect for their sovereignty and equality

Initiative internationale pour des infrastructures nucléaires basées sur le respect des principes de garanties, de sûreté et de sécurité
International Initiative on 3S-Based Nuclear Energy Infrastructure [ 3S Initiative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je prends très au sérieux mes responsabilités de protectrice des fonds fédéraux et j'exige que certains critères de base soient respectés.
I take my responsibilities as an overseer of federal funds very seriously, and expect to see that certain minimum standards are being met.

La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tel qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.
The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the Union.

2. Les États membres peuvent exempter des types spécifiques de pratiques de l'obligation de notification, à condition que les critères généraux d'exemption énoncés à l'annexe VII, point 3, soient respectés, sur la base d'une évaluation montrant qu'une exemption constitue la meilleure solution.
2. Member States may exempt specific types of practices from the notification requirement subject to compliance with the general exemption criteria established in point 3 of Annex VII, on the basis of an assessment showing that exemption is the best option.

2. Les coûts de personnel directs éligibles peuvent être financés sur la base de coûts unitaires déterminés suivant les pratiques comptables habituelles des participants en matière de coûts, sous réserve que l'ensemble des critères suivants soient respectés:
2. Direct eligible personnel costs may be financed on the basis of unit costs determined according to the participant's usual cost accounting practices, provided that they comply with the following cumulative criteria:

En décembre dernier, elle a proposé, et cela s'est avéré fort utile, que soient respectés trois principes de base, à savoir : qu'en règle générale, les recettes tirées de la taxe sur l'essence soient réparties sur une base per capita dans l'ensemble du pays; qu'on crée une sorte de système de bonus pour les trois territoires du Nord et l'Île-du-Prince-Édouard afin de les compenser en raison de leur faible population et de l'ampleur de leurs besoins; et que toutes les fois que c'est possible, dans chaque province et territoire, on reconnaisse spécialement l'utilisation des transports en commun comme un facteur servant à déterminer la façon dont doit s'appliquer la répartition des fonds.
What they suggested back in December, and this was tremendously helpful to us, was that there really ought to be three principles: that generally speaking, the gas tax money ought to be allocated on a per capita basis across the country; the second principle was that for the four smallest jurisdictions—that is to say, the three northern territories and Prince Edward Island—there ought to be a bit of bonusing just to compensate for the smallness of their population and the greatness of their needs; and the third principle was that wherever possible, within every province and territory, there ought to be a special recognition of transit ridership as a factor in determining how the allocation might work.

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990).
7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990).

J'ai toujours été profondément troublé de voir que nous avons un bureau de l'enquêteur correctionnel au Canada, bureau doté d'un budget et dont le mandat consiste à faire en sorte que les détenus aient les services de base, que leurs droits soient respectés et qu'ils soient bien informés.
It has always troubled me deeply that we have a correctional investigator in the country, with a budget, who is there, rightly, to ensure that prisoners do receive basic amenities, rights and information that should be made available to them.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

3 . Le Conseil a recensé les priorités suivantes : - mise en oeuvre intégrale et en temps voulu de l'Uruguay Round considéré comme assise essentielle du système de l'OMC, y compris l'achèvement des négociations sur les services, qui n'ont pas encore été conclues ; - plein respect du programme de travail convenu à Marrakech, considéré comme élément essentiel d'un programme de travail global pour 1997/98 portant sur les activités futures de l'OMC ; - définition d'actions concrètes destinées à encourager la participation des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à l'OMC et leur attachement à cette organisation ; - nécessité de veiller à ce que les initiatives d'intégration régionale soient rigoureusement conformes au système commercial multilatéral afin d'assurer leur complémentarité ; - soutien de l'accession de nouveaux membres à l'OMC sur la base du respect des règles de l'organisation et d'engagements de la part des pays candidats en faveur d'une libéralisation poussée ; - meilleure intégration des préoccupations environnementales dans les règles de l'OMC ; - nécessité pour l'OMC d'élargir à Singapour son programme de travail de manière à s'adapter aux nouvelles réalités de l'économie mondiale, en particulier dans les domaines de l'investissement et de la concurrence.
3. The Council identified as key priorities : - a full, timely and comprehensive implementation of the Uruguay Round as an essential bedrock of the WTO system, including the completion of the unfinished services negotiations - the full respect of the Built-in Agenda of the Marrakech agreements as the core of a comprehensive 1997/98 work programme for the future activities of the WTO - the definition of concrete actions in order to underpin the involvement in and commitment to the WTO system of developing countries, in particular the least developed countries - the necessity to ensure the strict compliance of regional integration initiatives with the multilateral trading system as a means to ensure their complementarity - the support for the accession of new members to the WTO in accordance with its rules and on the basis of significant liberalisation commitments by the applicant countries - a better integration of environmental concerns into the WTO rules - the need for the WTO to broaden at Singapore its work-programme to adapt itself to new realities of the world economy in particular on investment and competition.

L'été dernier, le chef du personnel militaire et le commandant de l'Académie canadienne de la Défense se sont rendus à la BFC Borden pour expliquer aux dirigeants de la base, aux instructeurs principaux ainsi qu'aux étudiants qu'il est essentiel que les étudiants soient traités équitablement et que leurs droits linguistiques soient respectés, conformément à la Loi sur les langues officielles.
This past summer, the Chief of Military Personnel and the Commander of the Canadian Defence Academy visited CFB Borden to address the Base leadership, senior instructors, and students about the need to ensure that students are treated fairly and that linguistic rights are respected in accordance with the Official Languages Act.