Traduction de «base soient appliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers
implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals

appliquer un produit d’étanchéité à base de caoutchouc
apply rubber adhesive | employ rubber sealant | apply rubber sealant | use rubber sealant

machine à appliquer le couché de base
basecoater [ base-coating machine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de veiller à ce que les principes en matière d’ouverture de comptes de paiement de base soient appliqués de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union.
It is important to ensure that principles on access to basic payment accounts are applied consistently throughout the Union.

Pour garantir que les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires soient appliqués sur une base uniforme et de manière non discriminatoire dans toute l'Union, il convient d'instaurer une licence pour les entreprises ferroviaires.
In order to ensure that access rights to railway infrastructure are applied throughout the Union in a uniform and non-discriminatory manner, it is appropriate to introduce a licence for railway undertakings.

Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre État membre, soient correctement et strictement appliqués.
This communication is designed to ensure that the mechanisms set out in Article 3(4) to (6) of the Electronic Commerce Directive and allowing Member States to apply on a case-by-case basis general-interest restrictions on an information society service provided in another Member State are correctly and strictly applied.

La directive en matière de transparence invite les États membres à veiller à ce que les comptes correspondant aux activités relevant du secteur public et aux autres activités soient séparés, mais également que tous les produits et charges soient correctement imputés sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables, et que les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.
Under the Transparency Directive, Member States are required to ensure not only that separate accounts are kept for public service and non-public service activities, but also that all costs and revenues are correctly allocated on the basis of consistently applied and objectively justifiable cost accounting principles and that the cost-allocation principles according to which the separate accounts are maintained are clearly established.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;
(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;