Traduction de «base sensibles notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la couverture nécessaire peut être calculée sur la base des données commerciales les plus récentes, par exemple le chiffre d'affaires réalisé durant le dernier exercice, les organisateurs devraient être tenus d'adapter la protection contre l'insolvabilité en cas d'augmentation du risque, notamment une augmentation sensible des ventes de forfaits.
Whereas the necessary cover may be calculated on the basis of the most recent business data, for instance the turnover achieved in the last business year, organisers should be obliged to adapt the insolvency protection in the event of increased risks, including a significant increase in the sale of packages.

Une telle confiscation devrait être possible au moins dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert a été effectué gratuitement ou en contrepartie d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
Such confiscation should be possible at least in cases where third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.

27. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle renforce sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, notamment en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
27. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it substantially strengthens Parliament’s role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; recalls that, according to the Treaties, the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection must be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, in particular by introducing – building upon existing strategies – a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d’informations fournies par les États membres faisant l’objet d’une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.
1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of convergence programmes, on the basis of information provided by Member States with a derogation and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.

1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d’informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.
1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.

il tient compte du risque de base lié au nom, ce qui implique notamment que les établissements démontrent que le modèle interne est sensible aux différences idiosyncratiques majeures existant entre des positions qui sont similaires sans être identiques,
it captures name-related basis risk, namely institutions shall demonstrate that the internal model is sensitive to material idiosyncratic differences between similar but not identical positions.

9. regrette que de nombreux pays en développement, et notamment les PMA, soient tributaires de la production et de l'exportation de matières premières et de produits de base, dont le cours volatil évolue à la baisse sur le long terme, constituant ainsi un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD, mais reconnaît que la hausse du cours des produits de base a contribué à une amélioration sensible des comptes extérieurs de certains pays en développement en fonction des produits de base concernés; met en exergue les possibilités inhérentes à l'exploitation et à la gestion des gisements de matières premières par les pays producteurs eux-mêmes si les règles fondamentales de la transparence et de la concurrence loyale sont respectées;
9. Regrets that many developing countries and in particular LDCs have been locked into the production and export of raw materials and commodities whose volatile prices have been declining over the long term, constituting a serious impediment to the alleviation of poverty as well as the realisation of the MDGs but recognises that increasing commodity prices have contributed to significant improvements in the external accounts of some developing countries, dependent on primary commodities; underlines the opportunities for the producer countries which lay in the own exploration and management of raw material deposits when fundamental rules of transparency and fair competition are respected;

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

C’est sur la base de ce constat que je continue de penser qu’un renforcement du dialogue et de la coopération, dans le cadre structuré fourni par l’accord de troisième génération, constituera le meilleur moyen d’accroître la capacité de l’Union européenne à aider le Pakistan à traiter des questions sensibles, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme.
It is the assessment of this balance that allows me to continue to believe that closer dialogue and cooperation within the structured format offered by the third-generation agreement will best enhance the European Union's capacity to help Pakistan deal with sensitive issues, including human rights, non-proliferation and counter-terrorism.

17. se félicite de l'initiative de la Commission d'accorder le libre accès aux marchés de l'UE pour tous les produits originaires des PMD, à l'exception des armes et des munitions; souligne toutefois que l'UE doit tenir compte des attentes légitimes des pays ACP conformément à l'accord de Cotonou, tout en reconnaissant que l'accord actuel de Cotonou exclut les pays non-ACP où vivent la majorité des populations les plus pauvres; estime que l'UE doit assurer des contingents d'importation à droits nuls et à prix garantis pour les produits de base sensibles, notamment le sucre, sans diminuer les contingents accordés aux ACP;
17. Welcomes the Commission's initiative aimed at giving unrestricted access for all LDC products except arms and munitions to EU markets, but points out that the EU has to give appropriate consideration to the legitimate expectations of the ACP countries on the basis of the Cotonou Agreement, whilst also recognising that the current Cotonou Agreement excludes the non-ACP countries, where the majority of the poorest people live; considers that the EU must guarantee zero-duty import quotas at guaranteed prices for sensitive basic products, notably sugar, while at the same time not reducing the ACP quotas;