S. considérant que l'adoption de mesures techniques sur une base régionale doit suivre le modèle convenu par les colégislateurs dans le cadre de la nouvelle PCP, à savoir l'adoption d'actes délégués par la Commission sur la base de recommandations communes des États membres concernés, qui correspondent aux normes et aux objectifs fixés par les colégislateurs ou, si les États membres concernés ne présentent pas une recommandation conjointe dans le délai imparti, à l'initiative de la Commission; considérant néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au traité;
S. whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators under the new CFP, namely for the Commission to adopt delegated acts on the basis of joint recommendations from the Member States concerned that meet the standards and objectives decided by the co-legislators, or, if the Member States concerned do not submit a joint recommendation within the designated time, on the Commission’s own initiative; whereas, however, Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Lisbon Treaty;
