Vertaling van "base principale de l'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base principale de l'appréciation
primary basis of appraisal

base commune d'appréciation
common basis of assessment

Base principale CANSIM, répertoire des séries
CANSIM Main Base Series Directory

Base principale CANSIM
CANSIM Main Base

base principale
main base

fiche de base | fiche maîtresse | fiche type de base | fiche uniforme | fiche unique | fiche principale | fiche type
unit card | unit entry

formes principales d'effort moteur | aptitude | qualités motrices | qualités motrices de base | qualités corporelles | bases physiques de la performance.
principal components of motor fitness | physical abilities | motor characteristics | basis motor characteristics | physical attributes | physical bases for performance.

liste de base | liste fondamentale | liste principale
basic list

station hydrométrique principale | station de base | station primaire
principal hydrometric station | base station | primary station

articulations principales | axes principaux | axes de base
major motion axes | major axes | primary axes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la même approche basée sur l'appréciation du risque, la Commission a proposé que le degré d'intervention communautaire dans les procédures de gestion et de contrôle dépende aussi de l'importance de la contribution communautaire à l'intervention.
Using the same approach based on risk assessment, the Commission has proposed that the degree of Community intervention in the management and control procedures should also depend on the size of the Community contribution to the assistance.

Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, les États membres communiquent en même temps le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de règle technique.
Where appropriate, and unless it has already been sent with a prior communication, Member States shall simultaneously communicate the text of the basic legislative or regulatory provisions principally and directly concerned, should knowledge of such text be necessary to assess the implications of the draft technical regulation.

En ce qui concerne l'article 12, paragraphe 3, tous les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection adaptée sur la base d’une appréciation individuelle des risques, en leur donnant notamment accès aux programmes de protection des témoins.
With regard to Article 12(3) all Member States ensure that victims of trafficking in human beings receive appropriate protection on the basis of an individual risk assessment, inter alia, by having access to witness protection programmes.

2. Le cas échéant, l’État membre en question communique simultanément les textes des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ces textes est nécessaire pour apprécier les incidences de la mesure proposée.
2. Where appropriate, Member States shall simultaneously communicate the texts of the basic legislative or regulatory provisions principally and directly concerned, if knowledge of such texts is necessary to assess the implications of the measure proposed.

2. Le cas échéant, l'État membre en question communique simultanément les textes des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ces textes est nécessaire pour apprécier les incidences de la mesure proposée.
2. Where appropriate, Member States shall simultaneously communicate the texts of the basic legislative or regulatory provisions principally and directly concerned, if knowledge of such texts is necessary to assess the implications of the measure proposed.

2. Le cas échéant, l'État membre en question devrait communiquer simultanément les textes des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ces textes est nécessaire pour apprécier les incidences de la mesure proposée.
2. Where appropriate, Member States should simultaneously communicate the texts of the basic legislative or regulatory provisions principally and directly concerned, if knowledge of such texts is necessary to assess the implications of the measure proposed.

3. Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection adaptée sur la base d’une appréciation individuelle des risques, en leur donnant notamment accès aux programmes de protection des témoins ou à d’autres mesures similaires, dans le respect des critères définis dans leur droit national ou leurs procédures nationales.
3. Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive appropriate protection on the basis of an individual risk assessment, inter alia, by having access to witness protection programmes or other similar measures, if appropriate and in accordance with the grounds defined by national law or procedures.

calculs de montants à débourser effectués sur la base d'une appréciation positive des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, appréciation qui ne correspond pas à l'évaluation sous-jacente de la situation,
calculations of amounts for disbursement based on a positive conclusion as regards progress in public finance management which is not consistent with the underlying assessment of the situation

Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du programme de La Haye, la Commission entend engager un débat , en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission intends, on the basis of its assessment of the state of implementation of The Hague Programme, to launch a discussion in partnership with the other EU Institutions and the Member States on how to bring forward the policy agenda in a way to address the expectations of EU citizens and improve the functioning of the area of Freedom, Security and Justice

b) dans le cas d'une base forfaitaire, elle apprécie l'importance de l'infraction aux règles ainsi que l'étendue et les conséquences financières de l'irrégularité constatée.
(b) in the case of a flat rate, it shall assess the importance of the infringement of rules and the extent and financial implications of the irregularity established.