Toutefois, la Commission doit conclure que la subvention en question est passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base, dans la mesure où les critères semblent ne pas avoir été respectés par les autorités compétentes dans tous les cas et où l'accès à la subvention se trouve ainsi limité de fait, sur base discrétionnaire, à certaines entreprises.
Nevertheless, the Commission still has to conclude that the subsidy involved is countervailable in the sense of Article 3(2)(a) of the Basic Decision, since the criteria appear not to be adhered to by the granting authority in all cases and access to the subsidy is therefore effectively limited, by means of discretion, to certain enterprises.