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Vertaling van "base ne devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


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base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]


base géodésique | ligne de base | segment de base

baseline | BA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La majeure partie de la diminution devait concerner le segment secondaire, tandis que le total du bilan et des actifs pondérés en fonction des risques du segment de base ne devaient reculer que légèrement (pour atteindre les valeurs cibles de 5,4 milliards d'EUR et de 4,5 milliards d'EUR, respectivement, à la date du 31 décembre 2017).

The greater part of the reduction was to be achieved in the non-core segment, whilst the balance sheet and risk-weighted assets in the core segment had to drop only slightly (target values of EUR 5,4 billion and EUR 4,5 billion respectively by 31 December 2017).


Il a ajouté que les travaux devaient s'effectuer « sur la base de la méthode ouverte de coordination et dans une perspective mondiale », et que les Pays Candidats devaient être impliqués.

It indicated that work should be carried out "in the framework of the open method of coordination and in a worldwide perspective" and that the Applicant Countries should be involved.


Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pou ...[+++]

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.


Avant l’adoption du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (règlement de base), les navires ne devaient pas s’arrêter de pêcher lorsque leur quota pour l’une de ces espèces était épuisé.

Prior to the adoption of Regulation 1380/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the Common Fisheries Policy (Basic Regulation) vessels did not have to stop fishing once their quota for one of these species was exhausted.


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Elle a conclu que les entreprises ayant bénéficié de ce régime devaient être considérées comme des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration et que ce sont donc lesdites lignes directrices dans leur ensemble qui devaient être utilisées comme base juridique pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

It observed that the beneficiaries under the scheme have to be considered as firms in difficulty in the meaning of the RR Guidelines and that those Guidelines should, therefore, be the legal basis on which to assess the compatibility of the aid.


La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (6) prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en mati ...[+++]

Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products (6) provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.


La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière ...[+++]

Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.


Un exportateur qui n’a pas satisfait au critère 2 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, a prétendu le contraire au motif que les contributions financières octroyées à deux membres de la direction ne devraient pas être considérées comme des «prêts», contrairement aux conclusions établies au stade provisoire (considérant 53 du règlement de base). Il prétendait que ces contributions devaient être considérées comme des fonds de réserve.

One exporter that did not meet criterion 2 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, claimed that it did meet that criterion since the financial contributions given to two members of the management should not be considered as ‘loans’ contrary to what was established at the provisional stage (recital 53 of the provisional Regulation). Rather, these contributions, it claimed, should be regarded as reserve funds.


Dans sa résolution de grande envergure et très détaillée [8], le Parlement a affirmé que la sécurité d'approvisionnement était un sujet préoccupant auquel la Commission, le Conseil et les États membres devaient accorder la priorité, et qu'il saluait le livre vert en tant que base de discussion.

In its wide-ranging and very detailed Resolution [8], Parliament said that security of supply is a concern and should be given high priority by the Commission, Council and Member States. It welcomed the Green Paper as a basis for discussion.


Il a ajouté que les travaux devaient s'effectuer « sur la base de la méthode ouverte de coordination et dans une perspective mondiale », et que les Pays Candidats devaient être impliqués.

It indicated that work should be carried out "in the framework of the open method of coordination and in a worldwide perspective" and that the Applicant Countries should be involved.




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