Vertaling van "base légale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget
Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget

problématique des bases légales
approach as regards legal bases

base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sera mis en œuvre dans le respect strict des bases légales prévues par les traités et des principes de solidarité, de subsidiarité et de proportionnalité,
will be implemented in strict compliance with the legal bases laid down in the Treaties and the principles of solidarity, subsidiarity and proportionality,

Un cadre sera ainsi tracé pour pouvoir formuler et arrêter en commun des objectifs en ce qui concerne les circuits de l'immigration légale, qui pourraient ensuite servir de base aux propositions législatives détaillées sur l'immigration que le Conseil européen de Tampere a demandé de présenter.
This will provide a background for the formulation of commonly agreed objectives for channels of legal immigration which could underpin the detailed legislative proposals concerning migrants which the Council called for in Tampere.

Date et heure officielles auxquelles l'unité foncière de base a été/sera légalement établie.
Official date and time the basic property unit was/will be legally established.

Par ailleurs, étant donné que le nouveau programme devra être au service de la coopération dans le domaine de la jeunesse, la structure générale de la base légale sera suffisamment ouverte et prévoira une clause de flexibilité afin d'adapter le programme à de nouvelles priorités qui pourraient émerger.
Moreover, given that the new programme will promote cooperation in the field of youth, the general structure of the legal base will be sufficiently open and provide a flexibility clause, making it possible to adapt the programme to new emerging priorities.

Soucieuse de traduite cette intention dans les faits, la Commission entend saisir le Conseil d'une proposition de base légale visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'immigration. L'objectif général de cet instrument financier sera à l'avenir de répondre, de manière spécifique et complémentaire, aux besoins des pays tiers d'origine et de transit dans leurs efforts en vue d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires et, en particulier, de stimuler les pays tiers dans leur préparation à la mise en oeuvre des accords de réadmission conclus ou à conclure avec la Communauté ou à les accompagner dans la mise en oeuvre elle-même.
The general objective of this financial instrument will be, in future, to provide a specific and complementary response to the needs of third countries of origin and transit in their efforts to ensure third countries with a stimulus in their preparation for implementing existing or future readmission agreements with the Community or to support them in implementation proper.

Une réflexion sera lancée pour envisager la création d'une base unique de manière à simplifier et clarifier les règles de coopération ou de participation aux investigations nationales en matière antifraude ou anticorruption sans préjudice du maintien des différentes bases légales que les autres services de la Commission sont appelés à utiliser pour la protection des intérêts financiers des Communautés.
A reflection will be started on the possibility of establishing a single base to simplify and clarify rules on cooperation or participation in national anti-fraud or anti-corruption investigations, without prejudice to retaining these different legal bases which the other Commission departments are required to use for the protection of the Communities' financial interests.

À cet effet, le Conseil se prononcera prochainement sur une modification introduisant un nouvel article 101A dans la convention, qui sera la base légale de l'accès d'Europol au SIS.
To that end, the Council will soon decide on an amendement to the SIS Convention, introducing a new Article 101A, which will establish the legal basis for Europol's access to the SIS.