Traduction de «base légale puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

problématique des bases légales
approach as regards legal bases

Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget
Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget

base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement de refonte/du défaut de base légale appropriée, puisqu’en ce qui concerne les règlements nos 505/2013 et 629/2013, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’aucune sorte pour augmenter les quotas et est au contraire tenue d’imposer des prélèvements élevés et dissuasifs sur la mise sur le marché de l’UE du sucre hors quota.
Second plea in law, alleging a violation of the Recast Regulation/absence of an appropriate legal basis, since as regards Regulations 505/2013 and 629/2013, the Commission has no power whatsoever to increase quotas and is on the contrary required to impose high, dissuasive levies on the release of out-of-quota sugar on the EU market.

Ils contribuent à la Community Legal Information Association, et il nous serait impossible de faire notre travail sans ces milliers d'heures gratuites que nous offrent chaque année les avocats. Toutes ces heures de travail sont signalées au ministère de la Justice fédéral, puisque c'est de ce ministère que vient notre financement de base.
They support Community Legal Information Association, and we would not be able to do our work if it were not for those lawyers who give us thousands and thousands of dollars worth of volunteer time each year, all of which is reported to the federal Department of Justice, because they provide our basic funding.

Il importe de noter que cette modification ne s'applique pas à la pension de la Sécurité de la vieillesse, puisque cette prestation n'est pas basée sur le revenu, mais strictement sur l'âge, sur le statut légal et sur la résidence au Canada.
Of note, the amendment does not apply to the old age security pension.

L’industrie de l’Union a affirmé que le coût de l’HPB produite en propre au sein d’une même entité légale devait également être ajusté en application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, puisqu’il subissait aussi les effets de la distorsion résultant de la TDE.
The Union Industry claimed that the cost of the own produced CPO within the same legal entity should also be adjusted under Article 2(5) of the basic Regulation as it is also affected by the distortion which resulted from the DET.

Pourtant, c'est légal puisque Exportation et développement Canada fonctionne sur la base de garanties de prêts.
But it is legal since Export Development Canada operates on the basis of loan guarantees.

(47) Le mémoire de González y Díez S.A. justifie les dépenses liées à l'exploitation de Buseiro sur la base du point e), charges résiduelles, résultant d'obligations légales en cas de réhabilitation de terrains, puisqu'il s'agit d'une obligation légale, et du point k), dépréciations intrinsèques exceptionnelles, de l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.
(47) The document from González y Díez S.A. justifies the expenditure at the Buseiro workings on the basis of indent (e) residual costs deriving from legal obligations in the context of land restoration, this being a legal obligation, and indent (k) exceptional intrinsic depreciations, of the Annex to Decision No 3632/93/ECSC.

En outre, la Commission considère une telle action comme étant sans aucune justification puisqu'elle ne repose sur aucune base légale en attendant les conclusions du Conseil du GATT concernant le rapport du panel "oléagineux", publié le 16 mars dernier.
Furthermore, the Commission considers that such action is totally without justification since it lacks any legal basis pending the conclusions of the GATT Council regarding the report of the oilseeds panel, which was released on 16 March.

En ce qui concerne la décision annoncée par les Etats-Unis lors du Conseil du Gatt d'entamer des procédures de suspension des concessions portant sur certaines exportations communautaires vers le marché américain, la Commission des Communautés européennes considère qu'une telle action est injustifiée puisqu'elle ne repose sur aucune base légale en attendant les conclusions du Conseil du Gatt concernant le rapport du groupe spécial oléagineux.
With regard to the decision announced by the US at the GATT-Council's debate i.e. to initiate their procedures for suspending concessions concerning certain EC exports to the US market, the European Commission considers such action to be totally without justification since it is lacking any legal basis pending conclusions of the GATT-Council regarding the report of the Oilseeds panel.