Vertaling van "base légale fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base de faits [ BF | base des faits ]
facts base [ base of facts ]

fait justificatif extra-légal | fait justificatif supra-légal
non-statutory defence | common law defence

comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur
critical event approach

base de données factuelle | base factuelle | base de faits
factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base

base de faits | base factuelle
data base | fact base | working memory | DB [Abbr.] | FB [Abbr.] | WM [Abbr.]

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

si les importations sont tout à fait légales
if the importations are in order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous travaillons sur des faits, sur des bases légales, sur des engagements réciproques et précis.
We work on the basis of fact, and law, and on precise, reciprocal commitments.

En outre, le requérant fait valoir que, même si elle avait eu lieu, l’enquête alléguée n’aurait aucune base légale ou de fait et obéirait à des motifs exclusivement politiques.
Moreover, the applicant alleges that even if the alleged investigation did exist, it would not have any factual or legal basis and would be exclusively politically motivated.

Le premier moyen de droit fait valoir que les actes en question sont dépourvus de base légale, dès lors qu’ils ont été promulgués sur la seule base des articles 60 et 301 CE, qui concernent exclusivement les dispositions vis-à-vis de pays tiers et non à l’égard de personnes privées ou de sociétés.
First plea in law, alleging that the acts in question lacked any proper legal basis, being promulgated on the basis of Articles 60 and 301 EC only, which concern exclusively provisions vis-à-vis third countries, not private individuals and companies.

il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit.
describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year's statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s).

g)il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit.
(g)describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year's statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s).

A l’opposé, la demande doit parfois être très détaillée et contenir, par exemple, la base légale sur laquelle elle se fonde, la description des faits pertinents, la preuve de la dispersion du patrimoine, et la description des éléments connus du patrimoine du contractant avec leur situation.
At the opposite end of the spectrum, the application must sometimes be very detailed, including for example the legal basis for the application, a description of the relevant facts, evidence of dispersal of assets, and a description of the contractor’s known assets together with their location.

Soucieuse de traduite cette intention dans les faits, la Commission entend saisir le Conseil d'une proposition de base légale visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'immigration. L'objectif général de cet instrument financier sera à l'avenir de répondre, de manière spécifique et complémentaire, aux besoins des pays tiers d'origine et de transit dans leurs efforts en vue d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires et, en particulier, de stimuler les pays tiers dans leur préparation à la mise en oeuvre des accords de réadmission conclus ou à conclure avec la Communauté ou à les accompagner dans la mise en oeuvre elle-même.
The general objective of this financial instrument will be, in future, to provide a specific and complementary response to the needs of third countries of origin and transit in their efforts to ensure third countries with a stimulus in their preparation for implementing existing or future readmission agreements with the Community or to support them in implementation proper.

il ressort immédiatement des renseignements fournis dans le certificat que toute entraide judiciaire serait contraire au principe légal qu’aucune nouvelle poursuite ne peut être engagée dès lors qu’il existe une décision judiciaire définitive prise sur la base des mêmes faits.
it is instantly clear from the information provided in the certificate that any judicial assistance would infringe the legal principle that new proceedings cannot be brought if a final judgment has already been given for the same facts.

«base juridique», la disposition légale protégeant l'intérêt des consommateurs qui fait l'objet, ou est soupçonné de faire l'objet d'une infraction intracommunautaire, incluant une indication précise de la disposition concernée de la législation de l'État membre de l'autorité requérante.
‘legal basis’: means the provision of the laws that protect consumers' interest that is, or is suspected to be, the subject of an intra-community infringement, including a precise indication of the relevant provision of the laws of the Member states of the applicant authority.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base ...[+++]class=yellow2> légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.