Vertaling van "base légale doit être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

problématique des bases légales
approach as regards legal bases

Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget
Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget

base légale
legal basis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[AM 28] Pour garantir une protection élevée de la santé des citoyens européens en cas de contamination radioactive et donner une légitimité démocratique à l'adoption de ce règlement, la base légale doit être changée sous le nouveau traité de Lisbonne pour donner au Parlement européen un rôle dans la prise de décision d'un règlement affectantpotentiellement la santé de la population.
[AM 28] To ensure a high level of health protection for EU citizens in the event of radioactive contamination and to give democratic legitimacy to the adoption of this regulation, the legal basis should be changed under the new Lisbon Treaty to give the European Parliament a decision-making role on a regulation potentially affecting public health.

5. rappelle que l'objectif des accords est de faire en sorte que le transfert de données soit conforme aux normes européennes en matière de protection des données; souligne, par conséquent, que leur base légale doit inclure l'article 16 du traité FUE;
5. Calls to mind that the purpose of the agreements is to ensure that the transfer of data is in line with European data protection standards; emphasises, therefore, that the legal base must include Article 16 TFEU;

La nouvelle base légale couvrira toutes les activités qui actuellement sont mises en oeuvre par le biais de deux bases légales (le programme JEUNESSE et le programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse).
The new legal base will cover all the activities currently being implemented through two separate legal bases (the Youth programme and the Community action programme to promote bodies active at European level in the field of youth).

1. estime que la nouvelle Constitution qui doit être adoptée début décembre 2003 doit comporter un article concernant l'égalité des hommes et des femmes et une base légale permettant de mettre en oeuvre une législation nécessaire dans tous les domaines touchant aux droits des femmes les reconnaissant en tant que tels; demande à la Commission et aux gouvernements des Etats membres de souligner l'importance de cette question dans le cadre de leur dialogue avec les autorités afghanes; fait toutefois part de l'inquiétude que lui inspire l'article 16, au chapitre 7 du projet de Constitution, qui stipule que les affaires privées relèveraient dans certains cas de la Charia;
1. Believes that the new constitution due to be adopted at the beginning of December 2003 must include an article on equality between men and women and a legal basis which makes it possible to introduce the necessary legislation in all fields relating to women’s rights and which recognises them as such; calls on the European Commission and the governments of the Member States to stress the importance of this question in their dialogue with the Afghan authorities; is nonetheless concerned about Article 16 in Chapter 7 of the draft constitution, which stipulates that in certain cases private affairs shall be subject to Sharia;

Cette base légale a été confirmée par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) après une action intentée par le Royaume-Uni en réponse de laquelle la CJCE a confirmé que le Règlement de l'ENISA était correctement basé sur l'article 95.[9]
This legal basis was confirmed by the European Court of Justice (ECJ) following an action brought by the United Kingdom, in which the ECJ confirmed that the Regulation was rightly based on Article 95.[9]

Dans le cas de la base légale "culture", la marge de manœuvre est d’autant plus étroite que le Conseil doit statuer à l’unanimité. Une telle marge de manœuvre doit être préservée non seulement dans la culture, mais aussi dans la jeunesse et dans l’éducation, trois domaines essentiels, faut-il le dire, au développement de l’Europe.
In the case of the ‘culture’ legal base, there is even less scope for flexibility, because the Council has to take a unanimous decision, but we must retain some flexibility, not only on culture, but also on youth and on education, because it has to be said that these three areas are essential to the development of Europe.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.

(4) Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(4), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget(5), ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement.
(4) Article 22(1) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(4) stipulates that the implementation of appropriations entered for significant Community action requires a basic act. Under the Interinstitutional Agreement of 13 October 1998 on legal bases and implementation of the budget(5), a basic act is also needed for the measures covered by this Regulation.

Toutefois la détermination des bases légales appropriées pour les propositions constituant un développement de l'acquis de Schengen est une obligation découlant du Protocole Schengen et qui doit être menée de manière objective, dans le plein respect des traités.
However, determining the appropriate legal bases for proposals forming a development of the Schengen acquis is an obligation flowing from the Schengen Protocol and must be conducted objectively, in full compliance with the Treaties.