Traduction de «base légale clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

problématique des bases légales
approach as regards legal bases

Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget
Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget

base légale
legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême a toutefois clairement déclaré dans Shoker, que la clause résiduaire de l'ordonnance de probation n'est pas une base légale suffisante pour ordonner le prélèvement d'échantillons de substances corporelles dans le but de faire respecter les conditions relatives à l'abstention.
However, in Shoker, the Supreme Court resoundingly indicates that there is no statutory jurisdiction under the residual clause of probation to order the compelling of bodily samples as a way of enforcing abstention provisions.

La première étape consiste à comprendre les régimes de protection de la vie privée en vigueur dans chaque pays, la Constitution et la Charte, de façon à savoir clairement ce qu'est la base légale permettant aux agences de sécurité de partager.
The first step there is understanding each other's privacy regimes, the Constitution and the charter, in sharing and being clear on what is a lawful basis for the security agencies to share.

Je me réjouis donc entre autres que les considérants indiquent clairement que, si nous ne sommes bien entendu pas disposés à tolérer les activités criminelles, nous ne sommes pas non plus prêts à permettre des interventions sans la décision d’un juge, sans une base légale.
I am therefore very pleased that, among other things, it has also been indicated clearly in the recitals that, on the one hand, we are of course not prepared to accept criminal activity, but on the other hand we are also not prepared to allow intervention without the verdict of a judge, without a legal basis.

Les enregistrements indiquent ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les documents V-legal sont délivrés?
Do the records clearly show the evidence on which the issuing of V-Legal Documents is based?

Au cours du laborieux processus de négociation de cette législation, les législateurs - le Parlement et le Conseil - ont eu clairement l’intention de prévoir la plus large interprétation possible des pouvoirs pour les mesures environnementales à prendre en s’appuyant sur la base légale du marché unique.
In the laborious process of negotiating this legislation, it was the clear intention of the legislators – Parliament and the Council – to provide for the widest possible interpretation of the powers for environmental measures to be taken on the basis of a single market legal base.

Si l'examen de l'initiative allemande d'aide au transit en cas de rapatriement par voie aérienne a déjà révélé que l'assistance de l'État membre de transit est indispensable, il a également démontré qu'il faut pouvoir s'appuyer sur une base légale clairement définie pour poursuivre une opération de rapatriement entamée par un autre État membre, surtout lorsque le recours à la force coercitive est inévitable.
The discussion of the German initiative on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air has already shown that not only assistance of the transit Member State is needed, but also the existence of a clear legal basis for the continuation of the removal operation initiated by another Member State, in particular if the use of coercive force is unavoidable.

13. à cet effet, propose à nouveau, premièrement, une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires, reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et, deuxièmement, la mise en œuvre d'une politique d'intégration qui soit clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant et qui soit légalement basée sur l'égalité des droits; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes, participent à des activités ayant pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des États membres et des pays partenaires à utiliser les accords d'association et de coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et les invite en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
13. To this end proposes once again, firstly, a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration for job creation and development in the country of origin, and, secondly, the implementation of a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and calls on them in particular to fight effectively against illegal trafficking in human beings;

11. à cet effet, propose à nouveau une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et la mise en œuvre d'une politique d'intégration clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant légalement basée sur l'égalité des droits ; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes participent à des activités qui ont pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des Etats membres et des pays partenaires à utiliser les Accords d'Association et de Coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
11. To this end proposes once again a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration in the service of job creation and development in the country of origin, and implementing a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and in particular to fight effectively against the illegal trafficking in human beings;

Le Conseil observe par ailleurs que : - de nombreuses observations formulées par la Cour sont récurrentes et montrent bien que la Communauté n'est pas confrontée à un problème d'insuffisance des moyens mais à des problèmes de gestion ; - les actions et programmes de la Communauté doivent répondre à des priorités clairement établies et disposer d'une base légale qui en énonce les objectifs.
The Council would also point out that: - many of the Court's remarks are recurrent and clearly show that the problem facing the Community is not one of a lack of funds, but of management; - the Community's measures and programmes must comply with clearly established priorities and must have a legal basis which sets out their objectives.