Vertaling van "base jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

sur la base des sinistres jusqu'à expiration
losses to extinction basis

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commençant à l’intersection de la onzième ligne de base avec la frontière entre l’Ontario et le Manitoba; de là, vers l’est, le long de cette ligne de base jusqu’à son intersection avec le méridien passant par 89°00′ de longitude ouest; de là, vers le sud, le long de ce méridien jusqu’à son intersection avec le parallèle passant par 51°00′ de latitude nord; de là, vers l’ouest, le long de ce parallèle jusqu’à son intersection avec le méridien passant par 90°00′ de longitude ouest; de là, vers le sud, le long de ce méridien jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; de là, vers l’ouest, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec le bord de l’eau de la rivière Vermilion; de là, dans une direction générale nord-ouest, le long de la rive sud et ouest du lac Seul jusqu’à l’intersection de la septième ligne de base avec le bord de l’eau le long de la rive ouest du lac Seul; de là, vers l’ouest, le long de la septième ligne de base jusqu’à la frontière interprovinciale; de là, vers le nord, le long de cette frontière jusqu’au point de départ; à l’exclusion des eaux décrites à la division 30 et des eaux des lacs suivants : le lac Kawaweogama (50°12′N., 90°10′O.), le lac Patte (51°28′N., 89°00′O) et le lac Shabuskwia (51°15′N., 89°00′O.).
BEGINNING at the intersection of the eleventh base line with interprovincial boundary between the provinces of Ontario and Manitoba; THENCE easterly along that base line to its intersection with the meridian of Longitude 89°00′W.; THENCE south along that meridian to its intersection with the parallel of Latitude 51°00′N.; THENCE west along that parallel to its intersection with the meridian of Longitude 90°00′W.; THENCE south along that meridian to its intersection with the centreline of the Canadian National Railway Right of Way; THENCE westerly along that centreline to its intersection with the water’s edge of the Vermilion River; THENCE in a general northwesterly direction following the southerly and westerly shore of Lac Seul to the intersection of the seventh base line with the water’s edge along the westerly shore of Lac Seul; THENCE westerly along the seventh base line to the interprovincial boundary; THENCE northerly along the interprovincial boundary to the place of beginning; EXCEPTING thereout and therefrom the waters described in Division 30 and the waters of the following lakes: Kawaweogama Lake (50°12′N., 90°10′W.), Patte Lake (51°28′N., 89°00′W) and Shabuskwia Lake (51°15′N., 89°00′W.).

a) de la partie située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord dudit district territorial avec une ligne tirée franc nord depuis l’angle nord-est du township géographique de Bulmer; de là franc sud jusqu’à l’angle nord-est dudit township géographique; de là vers le sud suivant la limite est des townships géographiques de Bulmer, de Fletcher, de Furlonge, de McLaurin et de Bertrand jusqu’à la 6 ligne de base; de là vers l’est suivant ladite ligne de base jusqu’à 90°00′ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à son intersection la plus au sud avec la rivière Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la rive ouest du lac Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite nord du township géographique de Fowler; de là vers l’ouest, le sud et vers l’est suivant les limites nord, ouest et sud dudit township géographique jusqu’à la rivière Kaministiquia; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la limite nord du canton d’Oliver Paipoonge; de là vers l’est et vers le sud suivant les limites nord et est dudit canton jusqu’au chemin Pole Line; de là vers l’est suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’à l’autoroute Thunder Bay (route n 11, route n 17); de là vers le nord suivant ladite autoroute jusqu’à l’autoroute Harbour; de là vers l’est suivant l’autoroute Harbour et la rue Main jusqu’à la 110 avenue; de là franc est jusqu’à la limite est de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud-ouest, l’est et vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est du canton de Neebing situé à l’est des îles Welcome; de là S 45°00′ E jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(a) that part lying easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the northerly limit of said territorial district with a line running due north from the northeast corner of the geographic Township of Bulmer; thence due south to the northeast corner of said geographic township; thence southerly along the easterly boundary of the geographic townships of Bulmer, Fletcher, Furlonge, McLaurin and Bertrand to the 6th Base Line; thence easterly along said base line to longitude 90°00′ W; thence southerly along said longitude to its most southerly intersection with the Dog River; thence generally southerly along said river to the western shoreline of Dog Lake; thence generally southerly along said shoreline to the northerly boundary of the geographic Township of Fowler; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said geographic township of the Kaministiquia River; thence generally southerly along said river to the northerly limit of the Township of Oliver Paipoonge; thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said township to Pole Line Road; thence easterly along said road and its production to Thunder Bay Expressway (Highway No. 11, Highway No. 17); thence northerly along said expressway to Harbour Expressway; thence easterly along Harbour Expressway and Main Street to 110th Avenue; thence due east to the easterly limit of the City of Thunder Bay; thence southwesterly, easterly and southerly along said limit to the northeast corner of the Township of Neebing situated easterly of Welcome Islands; thence S 45°00′ E to the international boundary between Canada and the United States of America; and

a) de la partie située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord dudit district territorial avec une ligne tirée franc nord depuis l’angle nord-est du canton géographique de Bulmer; de là franc sud jusqu’à l’angle nord-est dudit canton géographique; de là vers le sud suivant la limite est des cantons géographiques de Bulmer, Fletcher, Furlonge, McLaurin et de Bertrand jusqu’à la 6e ligne de base; de là vers l’est suivant ladite ligne de base jusqu’à 90°00’ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à son intersection la plus au sud avec la rivière Dog; de là généralement vers le sud-est suivant ladite rivière, le lac Taman, la rivière Dog et la rive ouest du lac Dog jusqu’à la limite nord du canton géographique de Fowler; de là vers l’ouest, vers le sud et vers l’est suivant les limites nord, ouest et sud dudit canton géographique jusqu’à la rivière Kaministiquia; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière, le lac Little Dog et la rivière Kaministiquia jusqu’à la limite nord de la municipalité d’Oliver Paipoonge; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud et vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la route Transcanadienne (route n 11, route n 17); de là vers l’est suivant ladite route, l’autoroute Harbour, la rue Main et son prolongement vers l’est jusqu’à la limite est de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud-ouest, vers l’est et vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est de la municipalité de Neebing située à l’est des îles Welcome; de là S 45°00’ E en ligne droite jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(a) that part lying westerly of a line described as follows: commencing at the intersection of the northerly limit of said territorial district with a line running due north from the northeast corner of the geographic Township of Bulmer; thence due south to the northeast corner of said geographic township; thence southerly along the easterly boundary of the geographic townships of Bulmer, Fletcher, Furlonge, McLaurin and Bertrand to the 6th Base Line; thence easterly along said base line to longitude 90°00′W; thence southerly along said longitude to its most southerly intersection with the Dog River; thence generally southeasterly along said river, Taman Lake, the Dog River and the western shoreline of Dog Lake to the northerly boundary of the geographic Township of Fowler; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said geographic township to the Kaministiquia River; thence generally southerly along said river, Little Dog Lake and the Kaministiquia River to the northerly limit of the Municipality of Oliver Paipoonge; thence easterly along said limit to the westerly limit of the City of Thunder Bay; thence southerly and easterly along said limit to the Trans-Canada Highway (Highway No. 11, Highway No. 17); thence easterly along said highway, Harbour Expressway, Main Street and its easterly production to the easterly limit of the City of Thunder Bay; thence southwesterly, easterly and southerly along said limit to the northeast corner of the Municipality of Neebing situated easterly of Welcome Islands; thence S45°00′E to the international boundary between Canada and the United States of America; and

a) la partie du district territorial de Thunder Bay située au sud et à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest dudit district territorial avec la 6 ligne de base; de là vers l’est suivant ladite ligne de base jusqu’à 90°00′ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à son intersection la plus au sud avec la rivière Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la rive ouest du lac Dog; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite nord du township géographique de Fowler; de là vers l’ouest, le sud et vers l’est suivant les limites nord, ouest et sud dudit township géographique jusqu’à la rivière Kaministiquia; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la limite nord du canton d’Oliver Paipoonge; de là vers l’est et vers le sud suivant les limites nord et est dudit canton jusqu’au chemin Pole Line; de là vers l’est suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’à l’autoroute Thunder Bay (route n 11, route n 17); de là vers le nord suivant ladite autoroute jusqu’à l’autoroute Harbour; de là vers l’est suivant l’autoroute Harbour et la rue Main jusqu’à la 110 avenue; de là franc est jusqu’à la limite est de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud-ouest, l’est et vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est du canton de Neebing situé à l’est des îles Welcome; de là S 45°00′ E jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(a) that part of the Territorial District of Thunder Bay lying southerly and westerly of a line described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of said territorial district with the 6th Base Line; thence easterly along said base line to longitude 90°00′ W; thence southerly along said longitude to its most southerly intersection with the Dog River; thence generally southerly along said river to the western shoreline of Dog Lake; thence generally southerly along said shoreline to the northerly boundary of the geographic Township of Fowler; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said geographic township to the Kaministiquia River; thence generally southerly along said river to the northerly limit of the Township of Olive Paipoonge; thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said township to Pole Line Road; thence easterly along said road and its production to Thunder Bay Expressway (Highway No. 11, Highway No. 17); thence northerly along said expressway to Harbour Expressway; thence easterly along Harbour Expressway and Main Street to 110th Avenue; thence due east to the easterly limit of the City of Thunder Bay; thence southwesterly, easterly and southerly along said limit to the northeast corner of the Township of Neebing situated easterly of Welcome Islands; thence S 45°00′ E to the international boundary between Canada and the United States of America; and

a) la partie du district territorial de Thunder Bay située au sud et à l’ouest de la ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest dudit district territorial avec la 6e ligne de base; de là vers l’est suivant ladite ligne de base jusqu’à 90°00’ de longitude O; de là vers le sud suivant ladite longitude jusqu’à son intersection la plus au sud avec la rivière Dog; de là généralement vers le sud-est suivant ladite rivière, le lac Taman, la rivière Dog et la rive ouest du lac Dog jusqu’à la limite nord du canton géographique de Fowler; de là vers l’ouest, le sud et l’est suivant les limites nord, ouest et sud dudit canton géographique jusqu’à la rivière Kaministiquia; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière, le lac Little Dog et la rivière Kaministiquia jusqu’à la limite nord de la municipalité d’Oliver Paipoonge; de là vers l’est, le sud et l’est suivant les limites nord et est de ladite municipalité jusqu’à la route Transcanadienne (route n 11, route n 17); de là vers l’est suivant ladite route, l’autoroute Harbour, la rue Main et son prolongement est jusqu’à la limite est de la ville de Thunder Bay; de là vers le sud-ouest, l’est et le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est de la municipalité de Neebing située à l’est des îles Welcome; de là S 45°00’ E en ligne droite jusqu’à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
(a) that part of the Territorial District of Thunder Bay lying southerly and westerly of a line described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of said territorial district with the 6th Base Line; thence easterly along said base line to longitude 90°00′W; thence southerly along said longitude to its most southerly intersection with the Dog River; thence generally southeasterly along said river, Taman Lake, the Dog River and the western shoreline of Dog Lake to the northerly boundary of the geographic Township of Fowler; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said geographic township to the Kaministiquia River; thence generally southerly along said river, Little Dog Lake and the Kaministiquia River to the northerly limit of the Municipality of Oliver Paipoonge; thence easterly, southerly and easterly along the northerly and easterly limits of said municipality to the Trans-Canada Highway (Highway No. 11, Highway No. 17); thence easterly along said highway, Harbour Expressway, Main Street and its easterly production to the easterly limit of the City of Thunder Bay; thence southwesterly, easterly and southerly along said limit to the northeast corner of the Municipality of Neebing situated easterly of Welcome Islands; thence S45o00′E in a straight line to the international boundary between Canada and the United States of America; and

lorsqu'un organisme public achète des denrées alimentaires et/ou fournit une assistance matérielle de base qu'il fournit à des organisations partenaires, les coûts du transport de ces denrées alimentaires ou de cette assistance matérielle de base jusqu'aux entrepôts des organisations partenaires et les coûts de stockage, à raison d'un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a) ou, dans des cas dûment justifiés, les dépenses effectivement engagées et exécutées.
where a public body purchases the food or basic material assistance and provides them to partner organisations, the costs of transporting food or basic material assistance to the storage depots of the partner organisations and storage costs at a flat-rate of 1 % of the costs referred to in point (a) or, in duly justified cases, costs actually incurred and paid.

Ces profils couvrent tous les niveaux de conformité, de la base jusqu’au long terme.
These profiles cover all conformance levels, from the basic to long term level.

3. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d’une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l’établissement de paiement, exiger que l’établissement de paiement détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1, ou autoriser l’établissement de paiement à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1.
3. The competent authorities may, based on an evaluation of the risk-management processes, risk loss data base and internal control mechanisms of the payment institution, require the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1, or permit the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % lower than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1.

5. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d’une évaluation des processus de gestion des risques, des bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l’établissement de monnaie électronique, exiger que l’établissement de monnaie électronique détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode appropriée conformément au paragraphe 2, ou autoriser l’établissement de monnaie électronique à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode appropriée conformément au paragraphe 2.
5. On the basis of an evaluation of the risk-management processes, of the risk loss databases and internal control mechanisms of the electronic money institution, the competent authorities may require the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the relevant method in accordance with paragraph 2, or permit the electronic money institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % lower than the amount which would result from the application of the relevant method in accordance with paragraph 2.

3. Les autorités compétentes peuvent, sur la base d'une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l'établissement de paiement, exiger que l'établissement de paiement détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1, ou autoriser l'établissement de paiement à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieur au montant qui résulterait de l'application de la méthode choisie conformément au paragraphe 1.
3. The competent authorities may, based on an evaluation of the risk-management processes, risk loss data base and internal control mechanisms of the payment institution, require the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % higher than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1, or permit the payment institution to hold an amount of own funds which is up to 20 % lower than the amount which would result from the application of the method chosen in accordance with paragraph 1.