Traduction de «base juridique utilisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

Les carburants classiques (une histoire des carburants classiques à base de pétrole - essence, diesel et carburéacteur - ainsi que les méthodes utilisées pour les produire, les raffiner et les exploiter au Canada)
Conventional Fuels ( A history and description of how conventional, oil-based fuels such as gasoline, diesel and jet fuel are produced, refined and used in Canada)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«La décision de signer l'accord de stabilisation et d'association sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, y compris les bases juridiques utilisées dans ce contexte, est sans préjudice des positions des États membres sur le statut et ne constitue en aucune manière une reconnaissance du Kosovo (1) en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens précédemment».
‘The decision to sign the Stabilisation and Association Agreement subject to its conclusion at a later date, including the legal bases used in that regard, is without prejudice to Member States' positions on status and does not constitute recognition of Kosovo (1) by the Union as an independent State, nor does it constitute recognition by individual Member States in that capacity where they have not previously taken such a step’.

En tant que procédure législative, elle doit être utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
As a legislative procedure, it is to be used also when new legislation on combating discrimination is being adopted and it gives the European Parliament a veto when the subsidiary general legal basis is applied in line with Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

Elle est largement utilisée par les autorités nationales chargées de l’application de la législation afin de garantir l’équité dans ce type d’opérations et constitue la base juridique la plus régulièrement utilisée dans les actions coercitives menées au titre de la coopération en matière de protection des consommateurs.
It is widely used by national enforcement authorities to ensure fairness in these transactions and is the most regularly used legal basis for Consumer Protection Cooperation enforcement actions.

Le choix de la base juridique a une incidence sur le contenu de l’acte, dans la mesure où les fins auxquelles les bases juridiques peuvent être utilisées sont totalement différentes, et affecte donc de façon substantielle le processus législatif.
The choice of legal basis has ramifications for the content of the act, since the objectives for which the legal bases can be used are entirely different, thus substantially affecting the legislative process.

Par voie de conséquence, la base juridique ainsi que la procédure utilisée retenues par le Conseil ne seraient juridiquement pas correctes.
In consequence, the legal basis and procedure used by the Council are legally incorrect.

En ce qui concerne l’analyse juridique de la Commission, elle était fondée sur les dispositions pertinentes du règlement de base et était renforcée par l’analyse juridique utilisée de longue date par l’Union européenne dans les anciennes enquêtes antisubventions lors de l’analyse, par exemple, des systèmes de ristourne de droits, des régimes de crédits à l’exportation et d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (4).
As to the Commission’s legal analysis, this was based on the relevant provisions of the basic Regulation and reinforced by the long-standing legal analysis used by the EU in past anti-subsidy investigation when analysing for example duty drawback schemes, export credit schemes and income tax schemes (4).

la base juridique utilisée pour l'adoption de la directive,
The legal basis on which the directive is to be adopted;

L'exonération française a pour base juridique la loi de finances rectificative pour 1997. Elle énonce à son article 6 que «les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % repris à l'indice d'identification 28bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont admises en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lorsqu'elles sont destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine».
The French exemption has its legal base in the 1997 rectifying Finance Law (‘Loi de finances rectificative pour 1997’. It stipulates in Article 6 that ‘the deliveries of heavy oil with a sulphur content below 2 % included in the identification index 28bis of table B of Article 265(1) of the Customs Code are eligible for exemption from the Internal consumption tax on petrol products when they are destined to be used as a fuel for the production of alumina.

La Cour de justice indique également dans son arrêt qu'il serait possible d'interdire certaines formes de publicité et de parrainage au titre de la base juridique du marché intérieur utilisée par la directive, par exemple en ce qui concerne les revues et les magazines.
The ECJ also stated that a prohibition on certain forms of advertising and sponsorship could be adopted under the Internal Market legal basis used by the Directive for example, in the area of periodicals and magazines.