Traduction de «base juridique très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

interférométrie à très grande base [ ITGB | radiointerférométrie à très longue base | interferométrie à très longue base ]
very long baseline interferometry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat de la Commission lors des négociations avec un pays sous programme, tel que la Grèce, a une base juridique très claire: il s'agit du traité sur l'Union européenne, qui charge la Commission de promouvoir l'intérêt général de l'Union et de faire respecter le droit de l'Union.
The Commission’s mandate in negotiations with a programme country such as Greece has a very clear basis: it is the Treaty on European Union which calls on the Commission to promote the common interest of the Union and to uphold the law.

* simplifier la structure et les procédures [5]: les lignes budgétaires et les procédures (les instruments financiers et leurs bases juridiques) seront réorganisées pour accroître leur efficacité, notamment en ce qui concerne les urgences et les crises, et pour qu'elles répondent mieux aux initiatives nouvelles telles que le Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria, ou l'initiative déployée en faveur des pays pauvres très endettés.
* Simplifying structure and procedures [5] Budget lines and procedures (financing instruments and their legal bases) will be streamlined to make them more effective and more efficient, in particular with regard to emergencies and crises, and more responsive to new initiatives such as the Global Fund to fight HIV/AIDS, Tuberculosis and Malaria or the Heavily Indebted Poor Countries initiative.

En ce qui concerne l'article 51, c'est peut-être la seule base juridique qu'on pourrait invoquer pour essayer de justifier, au plan légal, l'intervention dans ce cas-ci, bien que, encore là, ce sera une interprétation très large et très libérale de l'article 51 que l'on voudra faire.
Article 51 may be the only legal basis that could be used to justify an intervention in this case, even though it would require a very liberal interpretation of that article.

RECONNAISSANT l'organisation de longue date de l'Institut conjoint d'interférométrie à très longue base en Europe et l'importance de l'Espace européen de la recherche, il a été convenu par les parties de transférer toutes les activités opérationnelles de l'entité juridique nationale néerlandaise «Stichting JIVE» dans une entité juridique relevant du règlement (CE) no 723/2009 qui sera dénommée «ERIC JIV».
RECOGNISING the longstanding organisation of the Joint Institute for Very Long Baseline Interferometry in Europe and the importance for the European Research Area it was agreed by the parties to transfer all operational activities from the Dutch national legal entity ‘Stichting JIVE’ into a legal entity under the Regulation (EC) No 723/2009 to be named ‘JIV-ERIC’.

Au sein de l'EVN, l'Institut conjoint pour l'interférométrie à très longue base en Europe (JIVE) a été mis en place en 1993 sous la forme d'une entité juridique de droit néerlandais (stitchting/fondation) pour la prestation de services centraux et en particulier le traitement des données (corrélation) recueillies par télescope.
Within the EVN, the Joint Institute for VLBI in Europe (JIVE) has been established in 1993 as a Dutch national legal entity (Stichting/Foundation) to implement central services and in particular the data processing (correlation) of the collected telescope data.

Bien que l´Union européenne n’a pas de base juridique pour imposer la collecte des données sur les conditions socio-économiques des Roms, il est évident qu’une telle collecte de données pourrait être très utile pour la formulation des politiques pratiques.
Although the European Union has no legal basis for imposing the collection of data on the socio-economic conditions of the Roma, this could clearly be very useful for drawing up practical policies.

Ce dialogue fournit une base juridique à certaines formes de PPP dans le cas de projets très complexes pour lesquels une autorité compétente a un besoin spécifique et cherche auprès des opérateurs économiques la solution technique optimale.
This dialogue provides a legal basis for certain forms of PPPs in the case of very complex projects for which a competent authority has a specific need and seeks the economic operator offering the optimum technical solution.

Actuellement, la Commission a un très grand nombre de lignes budgétaires qui ont chacune leur base juridique et qui ne sont pas organisées d'une manière cohérente, ni par leur position dans le budget communautaire ni par la complémentarité de leurs objectifs.
At present the Commission is faced with a high number of budget lines with their respective legal bases which are not coherently organised either in terms of their position in the EU budget nor with regard to the complementarity of their objectives.

- 2 - a) Financements et "Bases juridiques" La Communauté dispose en fait de moyens considérables pour la réalisation de son action dans le domaine de l'aide humanitaire, puisque le chiffre total s'élève à environ et au maximum à 800 MECUS; ceux-ci sont mis en oeuvre sur la base de dispositions très diverses.
- 2 - (a) Financing and legal basis The Community in fact has considerable resources to devote to humanitarian activities, with an approximate and maximum sum of ECU 800 million available. These resources are implemented in accordance with a variety of provisions.

Enfin, un conseil d'administration rassemblera les représentants de tous les Etats de l'Union. 4. La constitution d'une base de données personnelles portant sur des sujets sensibles a donné lieu à des précautions juridiques très précises.
There will also be a Management Board comprising representatives of all the Member States of the Union. 4. Very specific legal precautions have been taken with regard to setting up a data base containing personal data on sensitive issues.