Vertaling van "base juridique soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès le départ et en l'absence de base juridique concrète conforme aux exigences de l'acquis communautaire dans la plupart des pays bénéficiaires, la Commission a insisté pour que certaines normes minimales soient satisfaites durant les différentes étapes des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
From the outset, and in the absence of a concrete legal basis aligned with the EU acquis requirements in most of the beneficiary countries, the Commission insisted on some minimum standards to be fulfilled during the different stages of the environmental assessment procedures.

Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.
The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.

Pour ce qui est de la sélection des PCN, on pourrait envisager qu’ils soient sélectionnés par les États membres, conformément aux critères fixés dans la base juridique, ou par la Commission, au moyen d’un appel à propositions.
As regards the selection of NCPs, one could either envisage that they are selected by Member States, in accordance with the criteria set out in the legal basis, or by the Commission, through a call for proposals.

114. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;
114. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) and who, in parental or intimate relationships, are victims of abduction, illegal confinement, physical violence and psychological abuse on religious, cultural or traditional grounds, and to ensure that measures providing effective access to assistance and protection mechanisms are adopted;

105. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union européenne, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union européenne (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;
105. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) and who, in parental or intimate relationships, are victims of abduction, illegal confinement, physical violence and psychological abuse on religious, cultural or traditional grounds, and to ensure that measures providing effective access to assistance and protection mechanisms are adopted;

Ils poursuivent et respectent les objectifs généraux et les objectifs spécifiques énoncés à l'article 3, pour autant que ceux-ci soient conformes à la base juridique sur laquelle se fonde le financement.
They pursue and are in line with the aims and specific objectives of Article 3 in so far as these are in conformity with the legal basis from which the funding is derived.

Somme toute, c’est de l’intérêt européen commun et nous avons donc tous intérêt à ce que ces bases juridiques soient mises en place dès que possible.
To do so is, after all, in the common European interest, and that is why it is also in the common interest that these legal bases should be established as soon as possible.

- (IT) Il faut bien entendu apprécier le contenu du rapport Mayol i Rainal au sujet duquel nous avons émis un vote favorable, tout comme -à la suite de la requête du Conseil Écofin de septembre 2000 - nous apprécions du reste l'intention de la Commission de donner enfin vie à un indice du coût de la main d'œuvre dont la validité et l'exploitabilité, soutenues par une base juridique, soient reconnues dans toute l'Union.
– (IT) Of course, I welcome the content of Mr Mayol i Raynal’s report, which I voted for, just as, moreover, after the Ecofin Council request in September 2000, I welcome the Commission’s intention to establish, at last, a labour cost index whose validity and usefulness are supported by a legal basis and recognised throughout the Union.

Le rapport d'évaluation externe reconnaît que, bien que toutes ces initiatives politiques soient postérieures à l'adoption du programme Leonardo Da Vinci II, la base juridique du programme a permis de relever dans une large mesure ces nouveaux défis.
The external evaluation acknowledges that, although all these policy initiatives took place after the adoption of Leonardo da Vinci II, the legal basis of the programme made it possible to cope with these new challenges to a large extent.

- (DE) Monsieur le Président, personne ne tient à minimiser les conséquences du tabac sur la santé, mais même si on le voulait et que l'on partage les objectifs fixés en matière de politique de la santé, il faut que les bases juridiques soient appropriées.
– (DE) Mr President, nobody wishes to play down the consequences of smoking on human health, but even if you want this measure and share the health policy objectives, the legal bases have to be right.