Vertaling van "base juridique renforcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;
32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Articles 121 and 136 of the TFEU, aiming at monitoring, on a quarterly basis, progress made by euro area Member States and by the euro area as a whole towards a reinforced and genuine Economic and Monetary Union, as well as aiming at coordinating the issuance of sovereign debt instruments not covered by any mutualisation framework;

Sur cette base, la sécurité juridique en sera renforcée, puisque les circonstances et les modalités d'une telle aide seront clairement établies.
On this basis, legal certainty will increase as it will be clear when and how such financial support can be provided.

La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l’information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l’importance de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers, les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou les produits mis aux enchères basés sur les quotas d’émission.
Legal certainty for market participants should be enhanced through a closer definition of two of the elements essential to the definition of inside information, namely the precise nature of that information and the significance of its potential effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances.

Cet accord devrait prévoir une base juridique renforcée et des engagements juridiquement contraignants pour l'ensemble des grands domaines sur lesquels portent nos relations, tels qu'ils sont énoncés dans les quatre espaces communs UE-Russie et les feuilles de route correspondantes adoptées en mai 2005 lors du sommet de Moscou.
It should provide for a strengthened legal basis and legally binding commitments covering all main areas of the relationship, as included in the four EU/Russia common spaces and their road maps which were agreed at the Moscow Summit in May 2005.

Il y aurait, cependant, de nouvelles bases juridiques pour les brevets, le tourisme, les sports, l'espace et la coopération administrative, une base juridique renforcée sur la politique de l'énergie et, d'une manière plus importante, une nouvelle référence explicite à la lutte contre le changement climatique à côté des bases juridiques existantes sur la politique environnementale.
There would, however, be new legal bases for patents, tourism, sports, space and administrative cooperation, a reinforced legal basis on energy policy and, most importantly, an explicit new reference to fighting climate change with existing legal bases on environmental policy.

Avant l'adoption de tout acte législatif (reposant sur les articles 122, 125, 329 (coopération renforcée) et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou toute autre base juridique adéquate), une analyse d''impact et une étude de faisabilité, qui ne devrait pas prendre plus d'une année, devrait être menée avec les objectifs suivants:
An impact assessment and feasibility study, which should not take more than one year, should be undertaken before the adoption of any legislative act (based on Articles 122, 125, 329 (enhanced cooperation) and 352 TFEU or any other appropriate legal basis) aiming to:

En ce qui concerne l’analyse juridique de la Commission, elle était fondée sur les dispositions pertinentes du règlement de base et était renforcée par l’analyse juridique utilisée de longue date par l’Union européenne dans les anciennes enquêtes antisubventions lors de l’analyse, par exemple, des systèmes de ristourne de droits, des régimes de crédits à l’exportation et d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (4).
As to the Commission’s legal analysis, this was based on the relevant provisions of the basic Regulation and reinforced by the long-standing legal analysis used by the EU in past anti-subsidy investigation when analysing for example duty drawback schemes, export credit schemes and income tax schemes (4).

Il y a un nombre limité de points qui nécessitent une attention particulière et sur lesquels je voudrais faire quelques commentaires : d'abord, la question d'une base juridique renforcée dans le traité CE.
There are a limited number of issues that need particular attention and on which I would like to make some comments: first, the question of a stronger legal basis in the EC Treaty.

La validité de cette base juridique est renforcée par le récent jugement de la Cour de Justice (cas C-29/99 du 10 décembre 2002) concernant la compétence de la Communauté dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui établit "qu'il ne convient pas d'opérer pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes".
The validity of this legal basis is endorsed by the recent judgement of the Court of Justice (case C-29/99, delivered on 10 December 2002) regarding Community competence in the field of nuclear safety, which states that "it is not appropriate, in order to define the Community's competences, to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionising radiation".