Traduction de «base juridique prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il ne serait pas possible de combiner les articles 31 et 32 du traité Euratom avec les articles 191 et 192 du traité FUE, dans la mesure où cette première base juridique prévoit uniquement une consultation du Parlement alors qu'en vertu de la seconde, l'adoption s'effectue selon la procédure législative ordinaire.
Thus, it would not be possible to combine Articles 31 and 32 Euratom with Articles 191 and 192 TFEU, as under the former Parliament would only be consulted, whereas under the latter adoption would take place in accordance with the ordinary legislative procedure.

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.
That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.

Il s'agit du domaine où la base juridique prévoit en particulier un soutien et un cofinancement pour le transport de l'assistance de protection civile à un pays confronté à une situation d'urgence, et ce sous certaines conditions.
This is the area where the legal base provides in particular to support and co-financing for the transport of civil protection assistance to a country affected by an emergency, subject to certain conditions.

C'est le domaine pour lequel la nouvelle base juridique prévoit de nouvelles mesures, portant en particulier sur l'aide et le cofinancement pour le transport des secours relevant de la protection civile vers un pays touché par une situation d'urgence, sous certaines conditions.
This is the area where the new legal base provides for new actions, relating in particular to support and co-financing for the transport of civil protection assistance to a country affected by an emergency, subject to certain conditions.

Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques.
In this context it should be observed that: (i) there are no activities foreseen by the Integrated Maritime Policy under those specific articles; (ii) the opt-out possibilities that certain Member States have in the area of freedom, security and justice could complicate the implementation of the Programme and it would seem legally (and indeed logically) impossible to combine legal bases requiring the participation of all Member States with others allowing certain Member States to opt in/out; (iii) Article 74 TFUE implies a specific legislative procedure, which is incompatible with procedure laid down for the other legal basis.

Le Parlement doit pouvoir intervenir sur le fond si la base juridique prévoit qu’il est colégislateur.
Parliament must be able to intervene on substance if the legal basis provides that it is colegislator.

Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité, et compte tenu des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente directive.
Given that the Treaty provides specific legal bases for taxation matters and given the Community instruments already adopted in that field, it is necessary to exclude the field of taxation from the scope of this Directive.

La création du comité de la protection sociale trouve sa base juridique dans l'article 144 du traité de Nice, qui prévoit l'institution d'un nouveau comité de la protection sociale afin de promouvoir la coopération dans les politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission.
The legal basis for the Social Protection Committee is Article 144 of the Treaty of Nice, which provides for the creation of a new Social Protection Committee to promote cooperation on social protection policies between the Member States and the Commission.

L'article 18 du règlement prévoit une base juridique pour la conclusion d'accords de coopération avec les autorités chargées de veiller à l’application de la législation dans les pays tiers.
Article 18 of the Regulation provides a legal basis for entering into cooperation agreements with enforcement authorities in third countries.

Le nouveau traité prévoit la fusion des deux bases juridiques sur lesquelles reposait jusqu'à présent aujourd'hui la politique sociale:
The new Treaty provides for the merger of the two legal bases on which social policy previously rested: