Traduction de «base juridique particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

Réunion des experts juridiques sur les zones maritimes particulièrement vulnérables
Meeting of Legal Experts on Particularly Sensitive Sea Areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais alors que la proposition était toujours pendante devant le Conseil, le traité de Nice, prévoyant une base juridique particulière, en l'occurrence l'article 181a du Traité CE (modifié par le traité de Nice), est entré en vigueur.
However, whilst the proposal was still pending before the Council the Nice Treaty entered into force which provides for a particular legal basis, Article 181a of the EC-Treaty (as amended by the Nice-Treaty).

Cette dimension culturelle est couverte par l'article 167 du traité FUE, alors que pour la participation civique, pour laquelle les traités ne prévoient pas de base juridique particulière, il conviendrait d'invoquer l'article 352 du traité FUE.
The cultural aspect is covered by Article 167 TFUE, whereas for the element of civic participation, in relation to which the Treaties do not provide for a specific legal basis, recourse had to be had to Article 352 TFEU.

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.
That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.

En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.
In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.

Il convient également que le traitement de pareilles données soit autorisé par la loi lorsque la personne concernée a expressément marqué son accord au traitement qui est particulièrement intrusif pour elle. Toutefois, l'accord de la personne concernée ne devrait pas constituer en soi une base juridique pour le traitement de ces données à caractère personnel sensibles par les autorités compétentes.
The processing of such data should also be allowed by law where the data subject has explicitly agreed to the processing that is particularly intrusive to him or her. However, the consent of the data subject should not provide in itself a legal ground for processing such sensitive personal data by competent authorities.

36. demande à la Commission de faire rapport sur la possibilité de détacher du personnel de la Commission dans les points de contact direct uniques de chaque État membre; est d'avis que ceci apporterait une solution aux problèmes de personnel identifiés par SOLVIT dans plusieurs administrations publiques nationales; invite la Commission à étudier la possibilité de doter SOLVIT d'une base juridique particulière;
36. Calls on the Commission to report on the feasibility of providing Commission staff for the single live points of contact in each Member State; considers that this could be a solution to the staffing problems identified by SOLVIT in various national public administrations; calls on the Commission to consider the feasibility of giving SOLVIT a specific legal basis;

Selon le contrôleur européen de la protection des données, il est nécessaire de disposer d'une base juridique particulière régissant la question du traitement par FRONTEX des données à caractère personnel et précisant dans quelles circonstances l'Agence peut y procéder, sous réserve de garanties solides en matière de protection des données.
According to the opinion of the European Data Protection Supervisor, "a specific legal basis addressing the issue of the processing of personal data by Frontex and providing for clarification of the circumstances under which such processing by the Agency could take place, subject to strong data protection safeguards (...) is needed".

Ces amendements, premièrement , affaiblissaient les restrictions contenues dans la proposition ; deuxièmement , permettaient aux compagnies publicitaires de contourner ces restrictions ; troisièmement , étaient incertains du point de vue de la base juridique, particulièrement après l’annulation de la première proposition par la Cour de justice.
These amendments, one : watered down the restrictions in the proposal, two : allowed advertising companies to circumvent them and three : put a question mark next to the legal basis, especially following the annulment of the first proposal by the Court of Justice.

Ces amendements, premièrement, affaiblissaient les restrictions contenues dans la proposition ; deuxièmement, permettaient aux compagnies publicitaires de contourner ces restrictions ; troisièmement, étaient incertains du point de vue de la base juridique, particulièrement après l’annulation de la première proposition par la Cour de justice.
These amendments, one: watered down the restrictions in the proposal, two: allowed advertising companies to circumvent them and three: put a question mark next to the legal basis, especially following the annulment of the first proposal by the Court of Justice.

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.