Traduction de «base juridique parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

− (EN) Monsieur le Président, j’accepte votre décision – c’est votre droit -, mais puisque MLiotard a dit tout à l’heure qu’il nous faudrait une double base juridique, parce qu’autrement, s’il ne s’agissait que du marché intérieur, cela voudrait dire que nous ne voterions que sur des questions économiques, sans tenter de rouvrir le débat.
− Mr President, I accept your ruling – it is your right to make such a ruling – but because earlier Ms Liotard said that we would need to have a dual base, because, otherwise, if it was only the internal market, that meant we would only be voting on economic issues, without trying to open up the debate again.

Le rapporteur, Mme Doyle, a déposé un amendement tendant à écarter l'article 37 en tant que base juridique parce qu'elle est d'avis que l'article 152, paragraphe 4, fournit une base juridique appropriée et suffisante, la double base ne se justifiant que si l'un des deux objectifs n'est pas secondaire par rapport à l'autre, ce qui n'est pas le cas d'après le contenu du considérant 26.
The rapporteur, Mrs Doyle, has tabled an amendment to the proposal deleting Article 37 as legal basis, as she considers that Article 152(4) provides an appropriate and a sufficient legal basis and that a dual legal basis can only be justified if one of the two objectives is not secondary to the other which is not the case according to the terms of recital 26.

Même si, en pratique, presque tous les organes, organismes et institutions de l’UE appliquent les règles en matière d’accès à leurs documents, le règlement actuel doit cependant être modifié parce qu’il n’est pas conforme à la nouvelle base juridique, à savoir l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Even if, in practice, almost all EU institutions, bodies, offices and agencies apply rules on access to their documents, the current Regulation still needs to be amended, because it does not comply with the new legal base, Article 15(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

57. demande instamment que les projets et actions proposés qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près au cours de l'exercice 2009 l'exécution de ces projets et actions en vertu de leur base juridique;
57. Insists that those proposed projects and actions which have not been included in Budget 2009 due to the fact that, according to the Commission, they are already covered by an existing legal base should really be implemented under this legal base and asks the Commission to report also on those proposals within its report on the pilot projects and preparatory actions; expects the Commission to make every effort in this direction regardless of whether or not the projects and actions will eventually be explicitly mentioned in the relevant remarks of the legal bases of Budget 2009; intends to monitor closely the implementation of these projects and actions under their legal bases during the financial year 2009;

L'Organe d'Appel a confirmé les violations trouvées par le Comité de l'OMC dans ses rapports du 11 juillet 2003 et confirma que sur l'ensemble, les mesures américaines manquaient d'une base juridique parce que :
The Appellate Body upheld the main violations found by the Panel in its reports of 11 July 2003 and confirmed that overall the US measures lack a legal basis because:

Et elle ne l'avait pas, cette base juridique, parce que la Commission, depuis octobre 2000 déjà, aurait dû soumettre au Parlement une évaluation des actions financées par la Communauté à ce titre et proposer un nouveau règlement.
It did not have a legal basis because the Commission should have presented to Parliament an evaluation of the measures financed by the Community under this line as far back as October 2000 and proposed a new regulation.

Le Conseil a déjà donné son accord politique à la proposition de la Commission le 12 février 2002 (voir MEMO/02/22). Cependant, avant de pouvoir l'adopter officiellement, il devait attendre l'avis du Parlement européen sur le règlement établissant les procédures de coopération entre les autorités des États membres chargées de la TVA et le partage des recettes. Le Parlement doit donner son avis sur le règlement parce que le Conseil en a modifié la base juridique, qui n'est plus l'article 95 du traité (codécision par le Conseil et le Parlement) mais l'article 93, en vertu duquel le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité après avis du Parlement.
A Parliament opinion on the Regulation was necessary because the Council had changed its legal basis from Article 95 of the Treaty (co-decision by the Council and Parliament) to Article 93, under which the Council decides on the proposal unanimously following an opinion from the Parliament.

Étant donné qu’une proposition dans ce sens doit avoir une autre base juridique, les amendements proposés ne tombent pas sous ce règlement, parce que celui-ci n’a pas la base juridique requise.
Since such a proposal requires a different basis in law, the proposed amendments are simply outside the scope of this regulation because under this regulation the relevant legal basis would be lacking.

Honorables sénateurs, je vais voter pour l'adoption du rapport, parce qu'il est évident qu'on aurait dû depuis longtemps prendre des mesures au sujet de notre collègue, le sénateur Thompson et parce que j'accepte, car je n'ai pas d'autre choix, la garantie selon laquelle il est implicite dans le rapport du comité que nous pouvons nous appuyer sur de solides bases juridiques et constitutionnelles pour prendre les mesures que nous sommes sur le point de prendre, semble-t-il.
Honourable senators, I will vote for the adoption of the report because it is obvious that action on the matter of our colleague Senator Thompson is long overdue, and because I accept - having no alternative - the assurance that is implicit in the committee report that we are on solid legal and constitutional ground in doing what we are apparently about to do.

Une grande majorité du Groupe souhaiterait séparer la conférence proprement dite de l'étude de l'impact de l'élargissement sur l'évolution future des politiques communes, et ce pour trois raisons : premièrement, parce que la révision des politiques ne requiert pas une modification des bases juridiques correspondantes ; deuxièmement parce que, d'après le modèle d'élargissement qui, d'une manière générale, semble possible pour cette prochaine fois, les répercussions sur les politiques communes ne seront pas instantanées mais étalées dans le temps et, enfin, parce qu'il convient de ne pas mélanger deux exercices aussi sensibles sur le plan politique.
A broad majority of members of the Group favours the separation of the Conference exercise from the study of the impact of enlargement in relation to future development of common policies, for the following three reasons: firstly, a revision of policies does not require amendment of their respective legal bases; secondly, the effect of enlargement on common policies will not be immediate but will be spread over time in accordance with the model for enlargement which in general seems possible for the next set of applicants; finally, it is not appropriate to combine two such politically sensitive exercises.