Traduction de «base juridique lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est néanmoins "impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont réciproquement incompatibles".
However, "no dual legal basis is possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other".

Le fait que la Cour ait, de manière générale, estimé qu'il était impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont incompatibles ne soulève pas, dans le cas de l'article 352 du traité FUE, la question de la compatibilité (en effet, le recours à cet article est obligatoirement subordonné à l'absence d'une autre base juridique).
Though the Court, in general, has held for dual legal bases that it is impossible to have them where the procedures laid down for each legal basis are incompatible, it does not raise the issue of compatibility in the context of Article 352 TFEU (given that recourse to Article 352 TFEU necessarily implies that no other legal basis would be available).

Même si la position finale sur la base juridique ne pourra être arrêtée que lorsque la structure et le champ d'application définitifs de la proposition auront été définis, les divergences de vues sur la question de la base juridique ne devraient pas empêcher que l'on commence à examiner l'annexe.
Even though a final position on the legal basis can be taken only once the final structure and scope of the proposal are clear, the diverging views on the question of the legal basis should not present an obstacle to starting work on examination of the Annex.

D'autre part, il y a le problème de l'absence de base juridique couvrant l'action de la Communauté (absence de "compétence suffisante"), ou de la modification de la base juridique lorsqu'elle a pour effet de changer la procédure d'adoption de l'acte.
On the other hand, there is the problem where there is no legal basis capable of covering the Community action (where there is not "sufficient competence") or where changing the legal basis results in a change in the procedure for adoption.

La Commission a présenté au Conseil une proposition à ce sujet en septembre 2010 (doc. 13435/10), mais certaines délégations ont émis des réserves sur la base juridique retenue pour ce texte, comme elles l'avaient fait en 2008 lorsque la Commission a soumis sa première proposition, estimant que cette base devait relever de la politique sociale et non de la politique agricole.
The Commission presented a proposal on this subject to the Council in September 2010 (13435/10) but some delegations expressed reservations on this text, as was the case for the first proposal presented by the Commission in 2008, as regards the legal basis, which in their view should be drawn from social policy rather than agricultural policy.

La jurisprudence de la Cour de justice n'autorise pas la double base juridique, lorsque celle-ci prévoit des procédures différentes d'adoption; il faut dès lors choisir entre l'article 37 et 280.
The case law of the Court of Justice does not allow a dual legal basis where the two articles concerned lay down different procedures for adopting the act, which means that a choice must be made between Article 37 and Article 280.

Il s'ensuit que nous pourrons facilement nous trouver confrontés à des problèmes de base juridique lorsqu'il s'agira de fonder certaines des propositions suggérées par la Commission. Ainsi, le contrôle communautaire des flux d'émigration futurs ne semble pas trouver de fondement limpide dans l'article 63 du traité.
Article 63 of the Treaty cannot easily be said to serve as a legal base for any future Community control of migration flows.

Lorsque l'OLAF est invité, dans le cadre d'une procédure d'enquête qui se déroule au niveau national, à divulguer à un moment donné des informations relevant du secret de l'instruction, il s'agit pour l'OLAF d'une base juridique contraignante.
If, at any time during the course of national investigations, OLAF is asked to pass on information because of the secret nature of the investigations, that legal basis is binding on OLAF.

Deuxième étape: lorsqu'elle proposera de nouveaux règlements ou la reconduction de règlements existants, la Commission proposera des modifications si les bases juridiques de certains programmes contiennent des dispositions spécifiques.
Stage 2: If specific provisions exist in the legal bases for certain programmes the Commission will propose modifications when proposing new regulations or their renewal.

En outre, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord pour s'efforcer de recenser, d'ici à la fin d'octobre 1999, toutes les économies réalisables dans les dépenses PESC actuelles, ainsi que les possibilités de faire financer ces dépenses par le budget du premier pilier, lorsqu'il existe une base juridique dans le traité CE.
Furthermore, the Council and the Commission have agreed to make all efforts to identify, by the end of October 1999, wherever possible, savings of current Common Foreign Security Policy expenditure as well as the scope for transferring such expenditure to first pillar financing, where an EC legal basis exists.